Vous percevez une pension, une rente ou une prestation en raison de votre invalidité ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Pension d'invalidité versée par une caisse de retraite ou un organisme de prévoyance
Vous devez déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : 454 € par pensionné
- Maximum : 4 439 € par foyer fiscal.
Pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
Vous devez déclarer la pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie.
Toutefois, vous devez déclarer une pension versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 4 023,51 € par an, uniquement si vos ressources annuelles dépassent :
- 12 411,44 € pour une personne seule
- 19 268,80 € pour un couple.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : 454 € par pensionné
- Maximum : 4 439 € par foyer fiscal.
Pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Les pensions militaires d'invalidité et les pensions versées aux victimes civiles de la guerre (y compris suite à des actes de terrorisme) sont exonérées.
C'est aussi le cas des allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.).
Majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP)
La majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP) est exonérée.
Rente viagère en raison d'une invalidité
Vous devez déclarer les rentes viagères perçues en raison d'une invalidité, qu'il s'agisse de rentes à titre gratuit ou à titre onéreux.
Les rentes viagères versées sans contrepartie (à titre gratuit) sont imposées après déduction d'un abattement.
L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
- Minimum : 454 € par pensionné
- Maximum : 4 439 € par foyer fiscal.
Les rentes viagères versées avec contrepartie (à titre onéreux) sont soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant.
Rente viagère versée pour dommages-intérêts
La rente viagère versée pour dommages-intérêts à la suite d'une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel très grave est exonérée.
C'est le cas si vous souffrez d'une incapacité permanente totale (par exemple suite à un accident de la route).
Indemnité versée aux victimes de l'amiante
L'indemnité versée aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice est exonérée.
Revenu versé à une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle
La situation dépend du revenu concerné :
Indemnité temporaire
L'indemnité temporaire que vous touchez en tant que victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle est exonérée pour 50 % de son montant.
Prestation versée
Cette prestation est exonérée.
Rente viagère
La rente est exonérée.
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
L'allocation aux adultes handicapés est exonérée.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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