Toute personne demandant une inscription à une catégorie de permis de conduire, la délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire doit justifier de son domicile.
Étant donné que ces démarches se font en ligne sur le site de France Titres - ANTS, la justification de domicile est dématérialisée. Vous pouvez utiliser le dispositif Justif' Adresse si vous y êtes éligible (l'utilisation de Justif'Adresse est intégrée à la démarche en ligne) ou fournir un justificatif au format numérique. Toutefois, vous devez être en mesure de présenter l'original de chacun des justificatifs fournis.
Le dispositif Justif' Adresse, gratuit et facultatif, permet de vérifier automatiquement l’adresse que vous saisissez lors de la démarche en ligne. Pour être éligible à Justif’Adresse, votre domicile doit se situer en France métropolitaine ou dans un DROM, vous devez avoir un abonnement ou une facture d’énergie à votre nom de naissance, et utiliser comme fournisseur d'énergie EDF (SEI dans les DROM), ou Engie dont Gaz Tarif Réglementé, ou Total Direct Énergies.
Les justificatifs de domicile acceptés varient selon votre situation :
Vous avez une adresse postale personnelle
La justification de domicile s’établit avec le dispositif Justif' Adresse si vous y êtes éligible, ou avec l’un des documents suivants :
- Avis d'imposition ou de non imposition
- Quittance de loyer non manuscrite
- Facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau
- Titre de propriété
- Relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.
Vous êtes mineur ou enfant majeur à charge et n’avez pas de justificatif mentionnant votre adresse postale personnelle
La justification de domicile s’établit avec les 2 documents suivants :
- Justificatif d'identité du parent
- Justificatif de domicile de ce même parent. Les justificatifs suivants sont acceptés : avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.
Vous êtes hébergé chez un proche : parent, ami…
La justification de domicile s’établit avec les 3 documents suivants :
- Attestation sur l'honneur de l’hébergeant certifiant l'hébergement, datée et signée par l’hébergeant et l’hébergé
- Justificatif d'identité de l’hébergeant
- Justificatif de domicile de l’hébergeant à son nom. Les justificatifs suivants sont acceptés : avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.
Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)
La justification de domicile s’établit avec l’un des 2 documents suivants :
- Attestation d'élection de domicile délivrée par un CCAS, un CIAS ou par un organisme agréé
- Facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau.
Vous résidez en hôtel ou en camping
La justification de domicile s’établit avec les 2 documents suivants :
- Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel ou du camping
Au choix :
- Document officiel de moins de 6 mois à votre nom mentionnant la même adresse que l’attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel ou du camping
- Justificatif de moins de 6 mois au nom du gérant ou du directeur, indiquant la même adresse. Les justificatifs suivants sont acceptés : avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.
Vous résidez sur un bateau
La justification de domicile s’établit avec le dispositif Justif' Adresse si vous y êtes éligible, ou avec l’un des documents suivants :
- Justificatif de moins de 6 mois à votre nom. Les justificatifs suivants sont acceptés : avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.
- Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port dont vous relevez, ou si vous êtes marinier ou batelier, certificat de domicile établi par l'entreprise qui vous emploie
- Quittance d’assurance pour le bateau.
Vous êtes détenu dans un centre pénitentiaire
La justification de domicile s’établit avec l’un des documents suivants :
- Justificatif de moins de 6 mois à votre nom. Les justificatifs suivants sont acceptés : avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.
- Document à votre nom mentionnant l’adresse du centre pénitentiaire.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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