Les marchés publics sont des contrats passés entre un acheteur public (État, collectivités territoriales ou musées, universités, centres hospitaliers) et un opérateur économique (par exemple : TPE, PME) pour répondre à un besoin de travaux, fournitures ou services. Le montant estimé du marché public détermine la procédure de passation : procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, marché à procédure adaptée (Mapa), procédure formalisée.
Procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables (procédure de gré à gré)
Ce sont des marchés de « faible montant » ou des marchés qui concernent des domaines spécifiques.
Dans ce type de marchés, l’acheteur public ne procède pas à une publicité et une mise en concurrence. Il doit cependant toujours respecter les principes de la commande publique suivants :
- Choix d'une offre pertinente et cohérente avec le besoin de l’acheteur public
- Respect du principe de bonne utilisation des deniers publics
- Pas d’appel systématique au même prestataire lorsqu'il existe différentes offres pouvant répondre au besoin de l’acheteur public
Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables peuvent donner lieu à une négociation qui est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les soumissionnaires.
Ce type de marché constitue un avantage pour l’entreprise car elle peut être consultée directement pour une commande, sur la base d’une simple demande de devis par exemple.
Marchés de « faible montant »
Les marchés de « faible montant » sont les marchés suivants :
- Marchés de fournitures, de services répondant à un besoin dont le montant est inférieur à 60 000 € HT. Sont également concernés les lots dont le montant est inférieur à 60 000 € HT et dont le montant cumulé n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Il existe une spécificité pour les marchés de fournitures de livres non scolaires. Les acheteurs peuvent passer ce type de marché, pour leurs besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, dont la valeur est inférieure à 90 000 € HT.
- Marchés de travaux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT. Les lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 € HT ne doivent pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Marchés concernant des domaines spécifiques
Les marchés concernant certains domaines spécifiques sont passés de gré à gré. Il s’agit :
Marché innovant : le seuil des marchés innovants a été rehaussé le 1er juillet 2026. Les acheteurs peuvent passer des marchés innovants sans publicité ni mise en concurrence jusqu'à 140 000 € HT.
Pour les lots de marchés innovants, les seuils sont les suivants :
- Pour les marchés de travaux innovants, les lots inférieurs à 140 000 € HT peuvent être passés en gré à gré.
- Pour les marchés de fournitures et services innovants, ce sont les lots inférieurs à 80 000 € HT qui sont passés de gré à gré à condition que le cumul de ces lots ne dépasse pas 20 % de la valeur totale des lots.
- Marché passé en l'absence de candidature recevable proposée dans les délais (absence d'offre, candidature irrecevable, offre inappropriée)
- Travaux, fournitures ou services ne pouvant être fournis que par une seule entreprise déterminée. Cela concerne l'acquisition d'une œuvre d'art, la livraison complémentaire ou la prestation similaire par le fournisseur initial
- Achat de fournitures ou de services dans des conditions particulièrement avantageuses auprès de l'entreprise en cessation définitive d'activité ou en redressement judiciaire, ou liquidation judiciaire ou en procédure de sauvegarde
- Marché de services auprès d'un ou plusieurs lauréats d'un concours
- Réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence
- Achat de produits fabriqués à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement
Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables peuvent donner lieu à une négociation qui est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les candidats.
Marchés passés en cas d’urgence impérieuse
L'acheteur public est dispensé des formalités de publicité et de mise en concurrence en cas d'urgence impérieuse qui ne permet pas de respecter les délais exigés par les procédures formalisées.
L’urgence est impérieuse lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Existence d’un événement imprévisible (tempête Xynthia en 2019, inondation ou séisme)
- Urgence incompatible avec les délais exigés par d’autres procédures
- Lien de causalité entre l’événement imprévisible et l’urgence qui en résulte
L’urgence impérieuse est limitée aux phénomènes extérieurs, imprévisibles et irrésistibles (par exemple, une catastrophe naturelle, une inondation ou un séisme). Ces situations justifient une action immédiate. Les acheteurs peuvent, par exemple, passer par ces marchés pour entreprendre la réfection des voies gravement endommagées, consolider les ouvrages menaçant de s’effondrer, entreprendre des actions de secours aux personnes sinistrées (solutions d’hébergement provisoire, distribution de repas, etc.) ou rétablir le fonctionnement des réseaux.
Des marchés de travaux rendus nécessaires en urgence, peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence dans les cas suivants :
- Existence d'un danger ponctuel imminent pour la santé publique
- Utilisation faite de locaux ou d'installations présente un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants
- Danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité d’un immeuble
Marché à procédure adaptée (Mapa)
Le MAPA (ou marché à procédure adaptée) est un marché dont le montant hors taxes est compris entre 60 000 € et les seuils de procédure formalisée. Chaque acheteur public est libre de définir ses propres règles dans le respect des principes généraux de la commande publique (égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, égalité d'accès à la commande publique).
Il existe des Mapa en fonction du montant des marchés publics et des Mapa en fonction du type de marchés.
Mapa en fonction du montant des marchés publics
Les procédures sont adaptées pour des marchés dont le montant est situé entre 60 000 € et les seuils de procédure formalisée suivants :
- 5 404 000 € HT pour les marchés publics de travaux (État et collectivités locales)
- 140 000 € HT pour les marchés publics de fournitures ou de services de l’État
- 216 000 € HT pour les marchés public de fournitures ou de services des collectivités locales
- 432 000 € HT pour les marchés publics de fournitures ou de services des opérateurs de réseaux, services de défense ou de sécurité
Au-delà de ces seuils, la procédure formalisée s'applique.
Mapa en raison du type de marchés
Certains marchés peuvent faire l’objet d’une procédure adaptée même si leur montant est supérieur aux seuils des procédures formalisées. Il s’agit des marchés suivants :
Marchés de services sociaux et autres services spécifiques. Il s'agit notamment des services liés à l'un des domaines suivants :
- Sanitaire, social ou soins de santé
- Administratif, éducatif ou culturel
- Hôtellerie ou restauration
- Juridique (services administratifs des tribunaux)
- Pénitentiaire
- Postal
- Services de représentation juridique de l'acheteur public dans une procédure contentieuse ou amiable. Il peut aussi s'agir d'une consultation juridique.
- Certains marchés de défense et de sécurité. Les services suivants ne sont notamment pas concernés (entretiens et de réparation, transports terrestres, aériens et ferroviaires, télécommunication, informatiques et de recherches, nettoyages de bâtiments et services de gestions de propriétés).
Procédures formalisées
La procédure formalisée est applicable aux marchés de fournitures, de services et de travaux dont le montant hors taxes dépassent les seuils financiers établis par la Commission européenne. Ces seuils sont mis à jour tous les 2 ans et paraissent au Journal officiel sous forme d'avis.
Quels sont les seuils des procédures formalisées ?
Le recours à une procédure formalisée est obligatoire pour les marchés suivants :
- Marchés publics de fournitures et de services des autorités publiques centrales (Président de la République, Premier ministre, ministres et autres collaborateurs) d'un montant égal ou supérieur à 140 000 € HT
- Marchés publics de fournitures et de services passés par une collectivité territoriale ou un établissement public de santé d'un montant égal ou supérieur à 216 000 € HT
- Marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices d'un montant égal ou supérieur à 432 000 € HT
- Marchés publics de travaux d'un montant égal ou supérieur à 5 404 000 € HT
Quels sont les 3 types de procédures formalisées ?
Lorsque la valeur estimée du marché est égale ou supérieure aux seuils européens, le marché est passé selon l'une des procédures formalisées suivantes :
Appel d'offres
Appel d'offres ouvert
L'appel d'offres est ouvert lorsqu’un candidat remet sa candidature (Dume ou formulaires DC1, DC2, DC4) et une offre (réponse au besoin exprimé par l'acheteur public) en même temps.
Le candidat doit déposer son dossier dans les délais suivants :
- 35 jours à compter de la date de l'envoi de l'avis de marché en cas de dépôt par courrier. Ce délai peut être ramené à 15 jours si l'acheteur public a publié un avis de pré-information ou un avis périodique indicatif qui n'a pas été utilisé comme avis d'appel à la concurrence.
- 30 jours à compter de l’envoi de l’avis de marché si les candidatures et les offres sont transmises par voie électronique
- 15 jours en cas d'urgence
Appel d'offres restreint
L'appel d'offres restreint est une procédure de passation des marchés publics dans laquelle la consultation se déroule en 2 phases distinctes :
- Phase de candidature : le pouvoir adjudicateur publie un avis et toute entreprise peut se porter candidate. Seules les entreprises qui remplissent les capacités techniques, financières et professionnelles requises sont pré‑sélectionnées et admises à déposer une offre.
- Phase d’offre : seules les entreprises sélectionnées lors de la première phase sont invitées à remettre une offre complète. Elles ont accès aux documents de la consultation (DCE) et peuvent proposer leur solution et leurs prix.
Durant la phase de candidature, l’entreprise candidate doit déposer sa candidature (Dume ou formulaires DC1, DC2, DC4) en respectant les délais suivants :
- Lorsque l’acheteur public est un pouvoir adjudicateur : 30 jours à partir de la date d’envoi de l'avis de marché ou de l'invitation à confirmer l’intérêt. En cas d'urgence, le pouvoir adjudicateur peut réduire ce délai de réception des candidatures mais il doit être au minimum de 15 jours.
- Lorsque l’acheteur public est une entité adjudicatrice : 15 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de marché ou de l'invitation à confirmer l'intérêt.
Durant la phase de l’offre, l’entreprise candidate préalablement sélectionnée doit transmettre son offre dans les délais suivants :
- Lorsque l’acheteur public est un pouvoir adjudicateur : 30 jours à compter de la date d'envoi de l’invitation à soumissionner. Ce délai peut être ramené à 10 jours si l'acheteur publie un avis de pré-informationqui n'a pas été utilisé comme avis d'appel à la concurrence. Le pouvoir adjudicateur peut ramener ce délai minimal à 25 jours si les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique. En cas d’urgence, ce délai peut être fixé à 10 jours à compter de la date d'envoi de l’invitation à soumissionner.
- Lorsque l’acheteur public est une entité adjudicatrice : elle peut fixer la date limite de réception des offres d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que cette date soit la même pour tous. En cas d'absence d'accord, elle fixe un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
Procédure avec négociation
Dans cette procédure, un acheteur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
L'acheteur doit indiquer dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres. Ces exigences sont suffisamment précises pour permettre à l'opérateur économique de déterminer la nature et la portée du marché public et de décider de participer à la procédure.
Procédure de négociation par un pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants :
- Besoin qui ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles
- Besoin qui consiste en une solution innovante (travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés réalisé avec de nouveaux procédés de production ou de construction)
- Marché qui comporte des prestations de conception
- Marché qui ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent
- Marché avec des spécifications techniques qui ne peuvent pas être précisément mesurées par le pouvoir adjudicateur
- Suite à une procédure d'appel d'offres où seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été présentées, l'acheteur peut passer un nouveau marché sans que ses conditions initiales du marché ne soient trop modifiées.
Le délai de dépôt des candidatures est de 30 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt si l'appel à la concurrence a fait l'objet d'un avis de pré-information.
Le délai de dépôt des offresest le suivant :
- 30 jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner et 25 jours si envoi par voie électronique
- 10 jours en cas d'urgence (par exemple, lorsqu’à la suite d’une tempête, il est nécessaire de réaliser des travaux permettant l’implantation d’un groupe industriel)
- 10 jours si l'acheteur publie un avis de pré-informationqui remplit certaines conditions
Le pouvoir adjudicateur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures. Il ne peut pas négocier l'offre finale.
Il peut toutefois attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, s'il a indiqué dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt qu'il se réserve la possibilité de ne pas négocier. Lorsque le pouvoir adjudicateur veut conclure les négociations, il en informe les soumissionnaires restants et fixe une date limite commune pour la présentation d'éventuelles offres nouvelles ou révisées.
Procédure de négociation par une entité adjudicatrice
Les entités adjudicatrices peuvent recouvrir librement à la procédure de négociation.
Le délai de dépôt des candidatures est de 15 jours à compter de la date d'envoi par une entité adjudicatrice de l'avis de marché ou de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt si l'appel à la concurrence a fait l'objet d'un avis de pré-information.
Quant au délai de dépôt des offres, il peut être fixé d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que ce délai soit le même pour tous.
En l'absence d'accord, l'entité adjudicatrice fixe un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner (qui est adressé par l’acheteur à un ou plusieurs candidats sélectionnés ou non via une phase de candidature pour leur demander de déposer une offre formelle).
L'entité adjudicatrice peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt qu'elle se réserve la possibilité de ne pas négocier.
Dialogue compétitif
Le dialogue compétitif est la procédure par laquelle l'acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer afin de définir ou développer les solutions pour répondre à ses besoins. Les candidats sont invités à remettre une offre basée sur ces solutions.
L'acheteur peut avoir recours à cette procédure lorsqu'il ne peut pas établir les moyens techniques pour répondre à son besoin (ou le montage juridique ou financier de son projet).
Il définit son besoin dans l'avis de marché ou dans un projet partiel, pour lui permettre de sélectionner des candidats. L'acheteur ouvre ensuite un dialogue avec les candidats pour développer une ou plusieurs solutions. C'est sur cette base que les participants remettent une offre.
Elle se déroule en 3 phases :
- Remise des candidatures (délai minimal de 30 jours à partir de l'envoi de l'avis de marché)
- Ouverture du dialogue avec les candidats sélectionnés, jusqu'à ce que l'acheteur soit en mesure d'identifier la ou les solution(s) susceptibles de réponse au besoin
- Invitation à présenter une offre finale
Des précisions ou compléments peuvent être demandés aux participants sur leur offre finale. Cependant ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les aspects essentiels de l'offre finale comme les besoins et exigences de l'acheteur.
L'acheteur peut prévoir des primes au profit des participants au dialogue. Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation. La rémunération du titulaire du marché tient compte de la prime qui lui a été éventuellement versée pour sa participation à la procédure.
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