Quelles sont les situations dans lesquelles on peut se voir retirer la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Une personne ayant obtenu la nationalité française par déclaration peut-elle voir sa déclaration annulée ?
Le procureur de la République peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans les 2 situations suivantes.
Vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi
Si vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi, le procureur de la République peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité française.
La contestation doit intervenir dans un délai de 2 ans suivant la date à laquelle l'enregistrement a été effectué.
Vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude
Si vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude, le procureur de la République peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité.
La contestation doit intervenir dans un délai de 2 ans suivant leur découverte.
Il y a soupçon de fraude si les époux mettent fin à leur communauté de vie dans les 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage. Une enquête de communauté de vie peut être faite.
Une personne ayant obtenu la nationalité française par décret peut-elle voir sa naturalisation annulée ?
Le décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française peut être rapporté (annulé) dans les 2 situations suivantes.
Vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi
Si vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi, le décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française peut être rapporté (annulé). Par exemple, en cas de présence insuffisante en France.
La décision doit intervenir dans un délai de 2 ans suivant la publication au Journal officiel du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
La décision est prise par décret, après une procédure contradictoire, et sur avis conforme du Conseil d'État.
Vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude
Si vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude, le décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française peut être rapporté (annulé). Par exemple, dissimulation d'un conjoint ou d'enfants résidant à l'étranger, dissimulation d'une union polygamique, production de documents falsifiés.
La décision doit intervenir dans un délai de 2 ans suivant la découverte de la fraude.
La décision est prise par décret, après une procédure contradictoire, et sur avis conforme du Conseil d'État.
Peut-on perdre la nationalité française par manque d'effectivité de la nationalité française ?
Vous pouvez perdre la nationalité française par manque d'effectivité de la nationalité française dans les 2 situations suivantes.
En cas d'exercice actif d'une nationalité étrangère
Vous pouvez perdre la nationalité française si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Vous avez la nationalité d'un autre État
- Vous vous comportez comme le citoyen de cet État
- Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France.
La décision est prise par décret, après une procédure contradictoire, et sur avis conforme du Conseil d'État.
En cas d'emploi dans un service public étranger
Vous pouvez perdre la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie
- Vous ne cessez pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement.
L'ordre de cesser votre activité vous est notifié. En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel. Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois. À la fin du délai fixé, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État. Si l'avis du Conseil d'État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.
Quels actes sont punis par la déchéance de la nationalité française ?
Motifs
La déchéance de la nationalité française peut être décidée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
- Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme
- Vous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l'administration publique. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination.
- Vous n'avez pas respecté les obligations résultant du code du service national
- Vous avez accompli des actes au profit d'un État étranger, incompatibles avec le fait d'être Français(e).
Vous risquez la déchéance de la nationalité française uniquement pour les faits commis avant l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de 10 ans à partir de l'acquisition de la nationalité française. Le délai passe à 15 ans en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme.
Conditions
Vous pouvez être déchu de la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Vous avez acquis la nationalité française. Par exemple, par naturalisation ou par déclaration de mariage. Une personne française d'origine ne peut pas être déchue de sa nationalité.
- Vous avez une autre nationalité. Il n'est pas possible de rendre une personne apatride.
Procédure
Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont notifiés. En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel. Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.
La décision est prise par décret sur avis conforme du Conseil d'État.
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