Vous êtes agent public de la fonction publique hospitalière (fonctionnaire ou contractuel) et vous souhaitez définir un projet d'évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander un bilan de compétences. Pour cela, vous devez justifier d'au moins 2 ans de services effectifs. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Quels sont les objectifs d'un bilan de compétences dans la FPH ?
Vous pouvez demander à bénéficier d’un bilan de compétences pour vous accompagner dans l'élaboration et la mise en œuvre de votre projet d'évolution professionnelle.
Ce bilan a pour objet d'analyser :
- Vos compétences
- Vos aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel et, éventuellement, déterminer les formations nécessaires.
Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences dans la FPH ?
Vous pouvez effectuer un bilan de compétences si vous remplissez 2 conditions cumulatives :
- Vous êtes agent public fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire)
- Vous justifiez d'au moins 2 ans de services effectifs, consécutifs ou non.
Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Comment est pris en charge le bilan de compétences dans la FPH ?
La situation diffère selon que le bilan a lieu pendant ou hors temps de travail :
Pendant le temps de travail
Vous devez adresser une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
Votre demande doit être accompagnée de l'accord de congé de votre chef d’établissement.
Demande de prise en charge du bilan de compétences (FPH) ↗
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
Le financement du bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles.
Vous pouvez demander le remboursement de vos frais de déplacement.
Hors temps de travail
Vous devez adresser une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
Votre demande doit être accompagnée des documents et déclarations sur l'honneur établissant que vous remplissez la condition d'ancienneté exigée pour pouvoir bénéficier de ce bilan.
Le bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles.
Vous pouvez demander le remboursement de vos frais de déplacement engagés lors du bilan de compétences.
Demande de prise en charge du bilan de compétences (FPH) ↗
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
Comment est pris en charge le traitement pendant le bilan de compétences dans la FPH ?
Si vous effectuez votre bilan de compétences pendant le temps de travail, vous continuez à percevoir :
- Votre traitement
- Vos primes
- Et vos indemnités, y compris celles à caractère familial.
Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences dans la FPH ?
Si vous avez déjà bénéficié d'un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 5 ans après le précédent.
Cependant, si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 3 ans après le précédent :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences dans la FPH ?
La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :
- Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Le congé peut être pris de manière fractionnée.
Les résultats du bilan de compétences peuvent-ils être communiqués à des tiers ?
Oui, les résultats du bilan peuvent être communiqués à des tiers, mais uniquement avec votre accord.
Quelles sont les sanctions si le bilan de compétences n'a pas été suivi sans motif valable ?
L'organisme de formation vous remet à la fin du bilan de compétences une attestation de fréquentation effective.
Si, sans motif valable, vous n'avez pas suivi l'ensemble du bilan pour lequel vous avez demandé une prise en charge, vous devez rembourser :
- Les frais de formation à l'ANFH
- Et votre traitement perçu pendant votre absence à votre établissement.
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