Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, une entreprise qui perçoit des revenus de source étrangère doit prouver aux administrations fiscales étrangères que sa résidence fiscale est en France. Elle peut obtenir une attestation (ou certificat) de résidence fiscale auprès de l’administration fiscale française.
À quoi sert l’attestation (ou certificat) de résidence fiscale ?
Une entreprise qui possède son établissement principal en France y est fiscalement domiciliée.
Lorsqu'elle perçoit des revenus de source étrangère ( dividendes , redevances, etc.), elle peut éviter une double imposition de ces revenus par la France et par l'État étranger si une convention fiscale internationale a été signée entre les deux États concernés.
Pour bénéficier des avantages des conventions fiscales internationales, elle doit alors prouver sa qualité de résidente fiscale française.
Pour cela, elle peut obtenir auprès de l'administration fiscale française un certificat de résidence fiscale. Elle doit ensuite adresser ce document à l'administration fiscale de l'État étranger.
Comment obtenir une attestation (ou certificat) de résidence fiscale ?
Pour obtenir un certificat de résidence fiscale en France, l'entreprise peut soit le compléter en ligne sur son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr soit utiliser un formulaire Cerfa.
Espace professionnel du site impots.gouv.fr
Pour obtenir le certificat de résidence fiscale, l'entreprise peut se rendre sur son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) ↗
Il faut au préalable sélectionner dans une liste déroulante les éléments suivants :
- Année de perception des revenus de source étrangère
- État cosignataire de la convention fiscale relative à ces revenus
- Nature des revenus étrangers perçus
- Données relatives au fonds d’investissement
L'administration fiscale vérifie la cohérence des informations saisies avec celles du compte fiscal.
L'attestation de résidence fiscale est ensuite délivrée en temps réel et en format PDF. Elle peut être sauvegardée et imprimée autant de fois que nécessaire.
L'entreprise peut alors l'envoyer à l'administration fiscale de l'État étranger.
Formulaire Cerfa
Pour obtenir un certificat de résidence fiscale, il faut compléter le formulaire Cerfa n° 730-SD :
Certificat de résidence fiscale pour les professionnels ↗
Il faut remplir les cadres grisés du document en précisant les informations suivantes :
- Convention fiscale qui va être appliquée entre la France et le pays demandeur de l'attestation
- Nature des revenus (dividendes, intérêts ou redevances)
- Désignation du bénéficiaire des revenus (en mentionnant la raison sociale, l'objet social, l'adresse du siège social)
- Année civile au cours de laquelle les revenus sont perçus
- Numéro Siren
Une fois rempli, ce formulaire doit être adressé à l’un des services suivants :
- Au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du siège ou du principal établissement de l’entreprise
Service des impôts des entreprises (SIE)
- À la direction des grandes entreprises (DGE) lorsque l’entreprise a un chiffre d'affaires ou un total de l'actif brut qui est au moins égal à 400 millions €
Direction des grandes entreprises (DGE)
La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.
Par messagerie
Par courrier
56 avenue de Metz- 93231 Romainville Cedex
Par téléphone
+ 33 1 49 91 15 05
Après avoir vérifié que l'entreprise est domiciliée fiscalement en France, le SIE ou la DGE renvoie le certificat de résidence signé à l'entreprise.
L'entreprise le transmet ensuite à l'administration de l’État étranger.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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