Vous voulez changer de banque et vous simplifier la procédure liée au transfert de votre compte ? Vous pouvez utiliser le service d'aide à la mobilité bancaire. Les banques effectuent gratuitement toutes les démarches à votre place. Pour cela, vous devez donner votre accord écrit à votre nouvelle banque. En cas de problème lié au transfert de votre compte, vous pouvez contacter l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
À quoi sert le service d'aide à la mobilité bancaire ?
Le service d'aide à la mobilité bancaire facilite le changement de banque.
Ce sont les banques qui effectuent toutes les démarches à votre place. Elles préviennent, notamment, tous les organismes effectuant des prélèvements ou des virements automatiques sur votre compte de votre changement de domiciliation bancaire.
Les établissements bancaires ont l'obligation de vous fournir une brochure d'information sur ce service.
La brochure doit être disponible sur le site internet de l'établissement bancaire. Elle doit également être mise à disposition en libre-service dans l'agence sur support papier ou sur un autre support durable.
Cette brochure doit préciser les informations suivantes :
- Rôle de l'établissement d'arrivée et de l'établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire
- Délais d'accomplissement des différentes étapes
- Informations que le titulaire de compte devra éventuellement communiquer
- Conditions pour transmettre d'éventuelles réclamations au service de relations avec la clientèle
- Possibilité de recourir à la médiation.
Quels sont les comptes concernés par la mobilité bancaire ?
Le service de mobilité bancaire concerne uniquement les comptes de dépôt (comptes courant) ou de paiement détenus par des particuliers en France, et n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Les autres comptes (sur livret, à terme...) sont exclus de ce service.
Quel est le coût de la mobilité bancaire ?
Le service d'aide à la mobilité bancaire est gratuit.
Comment bénéficier du service d'aide à la mobilité bancaire ?
Il faut vous adresser à votre future banque : c’est l’établissement d’arrivée qui doit proposer le service d’aide à la mobilité.
Lorsque vous avez choisi votre nouvelle banque, vous devez lui donner votre accord écrit pour qu'elle effectue à votre place les démarches liées au changement de domiciliation bancaire.
Dans cet accord, vous devez demander l'annulation de tous les ordres de virement permanent présents sur votre compte d'origine. La date de fin d'émission des virements permanents par l'établissement de départ doit aussi être indiquée.
Vous devez également préciser votre choix de demander ou non la clôture du compte ouvert dans l'établissement de départ. Si vous demandez la clôture du compte d'origine, vous indiquez la date à partir de laquelle le solde positif de ce compte doit être transféré sur le nouveau compte dans l’établissement d’arrivée.
Quels sont les étapes et les délais de traitement du service de mobilité bancaire ?
Dès réception de votre accord écrit par la banque d’arrivée, les deux banques ont 22 jours ouvrés pour faire les démarches nécessaires à votre transfert de compte.
Le service de mobilité bancaire se déroule en 4 étapes :
- Demande d’informations : La banque d’arrivée dispose de 2 jours ouvrés pour demander à la banque de départ les informations sur les mandats de prélèvements et virements réguliers sur votre compte pendant les 13 derniers mois, ainsi que sur l’utilisation des chéquiers
- Réponse de l’ancienne banque : A compter de la réception de cette demande, la banque de départ a 5 jours ouvrés pour fournir ces informations à la banque d’arrivée
- Information des organismes : A compter de la réception des informations, la banque d’arrivée a ensuite 5 jours ouvrés pour transmettre vos nouvelles coordonnées bancaires aux organismes concernés par les prélèvements et virements réguliers
- Prise en compte par les organismes : Les différents organismes (débiteurs et créanciers) disposent de 10 jours ouvrés pour enregistrer le changement de compte. Dans ce délai, les émetteurs de prélèvement vous informent de la modification faite en précisant la date de la dernière échéance présentée sur l’ancien compte et la date de l'échéance suivante présentée sur le nouveau compte.
Comment êtes-vous informé par les banques des opérations réalisées ?
Opérations réalisées par la banque de départ
La banque de départ se charge d’annuler les ordres de virement permanent, aux dates indiquées dans votre accord écrit de recours au service de mobilité bancaire.
Si vous aviez aussi demandé la clôture du compte, la banque de départ transfère le solde positif sur le nouveau compte de la banque d’arrivée, puis clôture l’ancien compte.
La banque de départ doit vous informer de toute opération en suspens qui empècherait la clôture du compte. Si le compte présente un solde négatif, il ne peut pas être clôturé.
Après la clôture du compte, et sur une période de treize mois, la banque de départ doit vous fournir gratuitement, dans un délai de trois jours ouvrés suivant l’opération, toute information relative à :
- La présentation d’une opération de virement ou de prélèvement sur compte clos
- La présentation d’un chèque sur compte clos (en indiquant les conséquences du rejet du chèque et les moyens de régulariser).
Opérations réalisées par la banque d’arrivée
La banque d’arrivée vous fournit la liste des opérations pour lesquelles le changement de domiciliation a été effectué. Elle contient la liste de vos créanciers et de vos débiteurs. La nouvelle banque vous communique aussi la liste des chèques non encore débités dans l’établissement de départ.
A cette occasion, vous êtes informé des conséquences associées à un incident de paiement en cas d'approvisionnement insuffisant de votre compte dans l'établissement de départ, si vous avez fait le choix de ne pas le clôturer.
Que faire si la banque ne respecte pas la procédure de mobilité ?
Si la procédure de transfert de vos comptes n’est pas respectée, contactez la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle vous indiquera les démarches à suivre pour faire votre réclamation.
Formuler une réclamation vis-à-vis d'un professionnel auprès de l'ACPR ↗
Si la procédure de mobilité bancaire n'a pas été respectée par la banque de départ ou par la banque d’arrivée et que cela vous a causé préjudice, vous devez être indemnisé sans délai.
Toutefois, si la banque de départ ou la banque d’arrivée prouve que le non-respect de la procédure est due à des obligations légales ou des circonstances échappant à son contrôle, elle n’est pas tenue de vous indemniser.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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