Si vous êtes étranger, non européen et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour salarié détaché ICT. La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention salarié détaché ICT suffit. Quelles sont les conditions et les démarches pour bénéficier de cette carte ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Que permet la carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT ?
La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT permet de séjourner en France pour effectuer une mission de plus d'1 an lors d'un transfert temporaire intragroupe (Intra corporate transfer).
Qui peut demander la carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT ?
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Vous êtes étranger (sauf Européen ou Algérien)
- Vous avez un visa de long séjour ou un VLS-TS salarié détaché ICT
- Vous venez en France pour occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise
- Vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger
- Vous avez une ancienneté d'au moins 6 mois dans le groupe qui vous emploie.
Comment demander la carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT ?
La démarche diffère selon votre lieu de résidence :
Vous habitez à l'étranger
Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
Vous habitez en France
Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa (ou titre de séjour) auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Quels sont les documents à fournir pour demander la carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT ?
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos. Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Formulaire cerfa n°15619 et documents demandés dans ce formulaire
- Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
- Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie
- Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 867,02 € brut par mois
- Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
- Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
- Si la profession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditions
- Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins
- Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants
- Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles
- Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Comment est étudiée la demande de carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT ?
La préfecture refuse de vous délivrer la carte de séjour salarié détaché ICT dans l’un des cas suivants :
- Mission effectuée dans un établissement ou une entreprise qui a été créée dans le but principal de faciliter l'entrée d'étrangers détachés
- Condamnation de votre employeur ou de l’entreprise qui vous accueille, pour fraude ou fausse déclaration en vue de faire obtenir à un étranger un titre l’autorisant à travailler
- Durée maximale de 3 ans de séjour est atteinte.
La préfecture peut refuser de vous délivrer la carte de séjour salarié détaché ICT dans l’un des cas suivants :
- Sanction pour travail illégal de l’employeur ou l’entreprise qui vous accueille
- Condamnation pour avoir embauché des étrangers sans autorisation de travail de l’employeur ou l’entreprise qui vous accueille
- Manquement de l’employeur ou l’entreprise qui vous accueille, aux obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité ou de droits en matière de travail ou de conditions de travail.
Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 90 jours, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).
Quel est le coût de la carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT ?
Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT ?
La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (3 ans au maximum), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS. Par exemple : 2 ans maximum après 1 an de VLS-TS.
Peut-on renouveler la carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT ?
La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT n’est pas renouvelable.
Après une période de séjour de 6 mois cumulés hors de l'Union européenne, une nouvelle carte peut vous être délivrée si vous venez effectuer un nouveau détachement temporaire intragroupe en France.
La famille d'une personne ayant la carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT peut-elle s'installer en France ?
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante :
La « famille accompagnante » comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux ou votre épouse doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.
Documents à fournir
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Carte de séjour de votre époux ou de votre épouse ou de votre parent (ou carte d'identité)
- Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
3 photos
- Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
- Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Où s'adresser ?
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille).
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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