Si vous avez souscrit un contrat de prestation de services à tacite reconduction et que vous aimeriez l'arrêter, sachez que la résiliation est possible à la date anniversaire de la conclusion du contrat. Le prestataire de service doit vous informer avant le renouvellement de la possibilité d'exercer votre droit de résiliation. S'il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'un contrat à tacite reconduction ?
Un contrat à tacite reconduction est un contrat qui se renouvelle automatiquement à son échéance si aucune des parties ne demande sa résiliation. Le renouvellement se fait pour la même durée et aux mêmes conditions que celles prévues lors de la signature.
Ce type de contrat est fréquent pour des services du quotidien. Par exemple, un abonnement à une salle de sport ou à un journal.
Exemple
Une personne souscrit le 1er avril 2025 un abonnement annuel à une salle de sport. Si elle ne demande pas la résiliation, le contrat est automatiquement renouvelé le 1er avril 2026 pour une nouvelle année.
Quelle est la différence entre la date anniversaire et la date limite de résiliation d’un contrat ?
La date anniversaire est la date à laquelle le contrat a été signé ou conclu. C’est cette date qui marque le renouvellement automatique du contrat si aucune résiliation n’est demandée.
La date limite de résiliation correspond au dernier jour pour informer le prestataire de votre souhait de ne pas renouveler le contrat. Cette date tient compte du préavis prévu dans le contrat, qui est une période avant la date anniversaire pendant laquelle vous devez envoyer votre demande.
Exemple
Vous avez signé un abonnement annuel à un service le 31 mars 2025, avec un préavis de 3 mois pour résilier.
- La date anniversaire est le 31 mars 2026. C’est à cette date que le contrat se renouvelle automatiquement pour un an si vous ne résiliez pas.
- La date limite de résiliation est le 31 décembre 2025. Vous devez envoyer votre demande de résiliation au plus tard à cette date, soit 3 mois avant la date anniversaire, pour que le contrat ne soit pas renouvelé.
Si vous envoyez la demande le 1er janvier 2026, le prestataire pourra considérer le contrat comme renouvelé automatiquement pour une nouvelle année.
La date anniversaire marque le renouvellement effectif, tandis que la date limite de résiliation est le dernier moment pour agir afin d’éviter ce renouvellement.
Pour quels motifs peut-on demander la résiliation d'un contrat de prestation de service à tacite reconduction ?
Il est possible de mettre fin à un contrat de prestation de service à tacite reconduction pour l'une des raisons suivantes :
- Résiliation pour opposition à la non-reconduction du contrat
- Résiliation pour absence d'information sur le droit de résiliation
- Résiliation pour un autre motif.
Résiliation pour opposition à la non-reconduction du contrat
Chaque année, le prestataire doit vous informer par écrit (lettre ou mail) de votre droit à demander la non-reconduction du contrat.
Cette information doit vous être communiquée au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.
L'information doit être délivrée dans des termes clairs et compréhensibles. Elle doit mentionner, dans un encadré apparent inclus dans la lettre ou le courrier électronique, la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.
Résiliation pour absence d'information sur le droit de résiliation
Si le prestataire ne vous a pas informé de votre droit de résiliation dans les délais, vous pouvez résilier le contrat immédiatement et gratuitement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans ce cas, le prestataire doit vous rembourser les sommes versées pour la période allant de la date de résiliation à la prochaine date de renouvellement automatique. Le remboursement doit se faire dans un délai de 30 jours.
En cas de non-remboursement dans les délais, les sommes dues sont augmentées du taux d'intérêt légal.
Exemple
Si votre contrat se renouvelle chaque 15 du mois et que vous avez demandé la résiliation le 1er du mois, votre prestataire doit vous rembourser les frais pour la période qui va du 1er au 15.
Résiliation pour un autre motif
Vous pouvez aussi demander l'arrêt immédiat de votre contrat pour un motif prévu au contrat (déménagement, chômage....) ou en cas de mauvaise exécution par le prestataire.
Exemple
Une personne signe un contrat avec une agence matrimoniale. L'objet essentiel du contrat est de lui faire rencontrer 3 célibataires qui répondent à la majorité de ses critères sur une année. Au bout d'1 an, alors que la personne a payé la prestation, l'agence ne lui a présenté personne.
Certains contrats prévoient une durée d'engagement minimale. Si vous avez signé un tel contrat, des pénalités peuvent s'ajouter au prix de la prestation si vous ne respectez pas la période d'engagement.
Comment résilier un contrat de prestation de service à tacite reconduction ?
Vous pouvez résilier votre contrat en 3 clics si celui-ci a été signé avec l'un des prestataires suivants :
- Opérateur téléphonique ou internet
- Fournisseur d'électricité ou de gaz
- Compagnies de transport
- Éditeur de journaux et médias en ligne
- Sites de rencontres
- Salle de sport
- Éditeur de services informatiques.
Les contrats pouvant être conclus en ligne avec les assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles sont également concernés par la résiliation en 3 clics.
Pour les autres contrats, la résiliation se fait au moment du renouvellement dans un délai fixé par le contrat ou avoir lieu pour faute du prestataire.
Résilier en 3 clics
Vous devez respecter les 3 étapes suivantes :
- Cliquer sur un lien intitulé « Résilier votre contrat »
Communiquer les informations suivantes :
- Nom et prénom (ou raison sociale et dénomination sociale pour une personne morale)
- Moyen de contact (numéro de téléphone, mail...) permettant à l'assureur de vous confirmer la réception de votre demande résiliation
- Référence ou numéro de votre contrat
- Motif de la résiliation
- Date de l'événement qui donne lieu à résiliation.
- Cliquer sur un lien intitulé « Confirmer votre résiliation ».
Résiliation lors du renouvellement
Vous n'avez pas besoin de donner un motif de résiliation, mais vous devez envoyer la demande de résiliation au prestataire dans un délai fixé par le contrat.
Il faut utiliser le moyen d'information prévu dans le contrat pour prévenir le prestataire de votre décision (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique,...).
Résiliation pour faute du prestataire
Vous devez préciser le motif qui justifie de demander la résiliation en dehors du délai fixé par le contrat.
Exemple
- Absence d'information sur le droit de résiliation
- Motif de résiliation prévu au contrat (déménagement, chômage....)
- Inexécution ou mauvaise exécution du contrat par le prestataire
Il faut utiliser le moyen d'information prévu dans le contrat pour prévenir le prestataire de votre décision (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique etc..).
Que faire si le prestataire refuse la résiliation d’un contrat de prestation de service à tacite reconduction ?
Si le professionnel refuse de résilier votre contrat alors que vous avez respecté les conditions prévues, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
- Adresser une réclamation écrite au professionnel
- En cas d’échec, saisir un médiateur de la consommation
- En cas d’échec, engager une action devant le tribunal compétent.
Que se passe-t-il après la résiliation d'un contrat de prestation de service à tacite reconduction ?
Si vous demandez la résiliation du contrat dans le délai prévu, votre contrat prendra fin à la date anniversaire du contrat ou à la date à laquelle le contrat aurait dû être renouvelé automatiquement
Vous ne pourrez plus bénéficier alors du service à partir de cette date. Vous devez payer au prestataire les sommes dues jusqu'à la date de fin de votre contrat, et ce quelle que soit la date à laquelle vous avez demandé la résiliation.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
Une information vous semble erronée ? Signalez-la-nous.