Un salarié licencié par son employeur peut contester son licenciement en saisissant le conseil de prud'hommes (CPH). Le juge peut reconnaître que ce licenciement est abusif (sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif du licenciement n'est pas valable. Nous vous présentons les informations à retenir.
Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?
Un licenciement abusif est un licenciement dont le motif est considéré par le juge comme injustifié. On dit aussi que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise si le licenciement est jugé abusif ?
Oui, le salarié peut être réintégré dans l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :
- Proposition de la réintégration par le juge
- Accord de l'employeur et du salarié pour cette réintégration.
Le salarié réintégré conserve le maintien de ses avantages acquis (par exemple le salaire, l'ancienneté).
Le salarié perçoit-il une indemnité pour licenciement abusif ?
Si la réintégration du salarié n'est pas possible, le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur.
Comment est déterminé le montant de l'indemnité pour licenciement abusif ?
Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge détermine le montant.
Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :
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L'indemnité pour licenciement abusif est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?
Oui, elle est cumulable avec l'indemnité légale de licenciement.
Lors d'un licenciement pour motif économique, l'indemnité est également cumulable avec les indemnités versées dans les cas suivants :
- Non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de la DDETS
- Non-respect de la priorité de réembauche
- Absence de mise en place d'un comité social et économique (CSE) dans une entreprise devant respecter cette obligation.
L'indemnité pour licenciement abusif est-elle imposable ?
L'indemnité pour licenciement abusif n'est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
L'indemnité pour licenciement abusif est-elle exonérée de cotisations sociales ?
L'indemnité pour licenciement abusif peut être exonérée, sous certaines conditions, de cotisations sociales.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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