Si vous êtes victime d'une infraction et que la justice a confisqué des biens appartenant à l'auteur des faits, vous pouvez être indemnisé avec l'argent issu de la vente de ces biens. Cette indemnisation a lieu uniquement si certaines conditions sont remplies. Nous vous présentons les informations à connaître.
À quelles conditions peut-on être indemnisé avec les biens confisqués du condamné ?
L'indemnisation est possible si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Vous avez été partie civile lors du procès visant à juger l'auteur des faits
- La condamnation de l'auteur des faits a été rendue de manière définitive
- La confiscation des biens appartenant à l'auteur des faits a été prononcée de manière définitive
- La décision définitive vous a accordé des dommages et intérêts
- Les biens confisqués ont été confiés à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)
- L'auteur de l'infraction ne vous a pas indemnisé
- Vous avez saisi la Civi et le Sarvi, mais ces organismes ne vous ont pas indemnisé (ou seulement en partie).
Comment demander une indemnisation à partir des biens confisqués du condamné ?
Pour être indemnisé à partir des biens confisqués du condamné, vous devez adresser une demande à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Elle doit être transmise par lettre RAR.
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)
Adresse postale
40, avenue des Terroirs de France
75012 PARIS
Adresse électronique
Votre demande doit mentionner le montant de l'indemnisation à partir des biens confisqués, que vous réclamez à l'Agrasc.
Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la Civi ou du Sarvi, vous devez indiquer la somme qui vous a été versée et la déduire du montant sollicité.
Votre demande doit être accompagnée de documents qui varient en fonction de votre statut (personne physique ou société).
Personne physique
Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité et de l'endroit où vous vivez habituellement :
Français
Les documents suivants doivent être joints à votre demande :
- Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité (carte d'identité, passeport, acte ou extrait de naissance)
- Copie de la décision définitive (jugement, arrêt)
- Certificat de non appel ou de non pourvoi
- RIB ou relevé d'identité postale (RIP)
- Attestation sur l’honneur, datée et signée, certifiant que vous n’avez pas été indemnisé par l’auteur des faits, par la Civi ou par le Sarvi (ou seulement en partie).
Étranger vivant en France
Les documents suivants doivent être joints à votre demande :
- Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité (carte de séjour ou de résident, acte ou extrait de naissance)
- Copie de la décision définitive (jugement, arrêt)
- Certificat de non appel ou de non pourvoi
- RIB ou relevé d'identité postale (RIP)
- Attestation sur l’honneur, datée et signée, certifiant que vous n’avez pas été indemnisé par l’auteur des faits, par la Civi ou par le Sarvi (ou seulement en partie).
Étranger vivant hors de France
Votre demande doit comporter les documents suivants :
- Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport délivré par votre pays, acte ou certificat de naissance)
- Copie de la décision définitive (jugement, arrêt)
- Certificat de non appel ou de non pourvoi
- RIB ou relevé d'identité postale (RIP)
- Attestation sur l’honneur, datée et signée, certifiant que vous n’avez pas été indemnisé par l’auteur des faits, par la Civi ou par le Sarvi (ou seulement en partie).
Société
Les documents suivants doivent être joints à votre demande :
- Extrait K-bis de la société datant de moins de 3 mois
- Photocopie recto-verso de la pièce d'identité du dirigeant de la société (passeport, carte d'identité, etc.)
- Copie de la décision définitive (jugement, arrêt)
- Certificat de non appel ou de non pourvoi
- RIB ou relevé d'identité postale (RIP) de la société
- Attestation sur l’honneur du dirigeant, datée et signée, certifiant que la société n’a pas été indemnisée par l’auteur des faits, par la Civi ou par le Sarvi (ou seulement en partie)
À quoi sert l'indemnisation versée à partir des biens confisqués du condamné ?
Tout d'abord, l'indemnisation versée à partir de la vente des biens confisqués du condamné sert à régler les dommages et intérêts qui vous ont été accordés.
Par ailleurs, si l’auteur des faits a été condamné à vous payer les frais de justice non pris en charge par l’État, vous pouvez aussi obtenir leur paiement à partir de la vente de ces biens.
Comment se passe l'indemnisation à partir des biens confisqués du condamné ?
Le délai dans lequel l'Agrasc vous indemnise peut varier en fonction de la complexité du dossier et de la disponibilité des fonds. Il peut être de quelques semaines, voire de quelques mois.
L'Agrasc ne peut pas vous verser d'argent liquide. L'indemnisation se fait uniquement par virement bancaire.
Si vous n'avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l'argent soit versé sur le compte Carpa de votre avocat.
Vous pouvez aussi demander l'ouverture d'un compte bancaire ou postal et vous faire parvenir un RIB ou un relevé d'identité postal (RIP), pour le transmettre à l’Agrasc.
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