Après son dépôt, le dossier de surendettement est examiné par la commission de surendettement. Selon la situation du surendetté, la commission peut décider soit que le dossier est recevable, soit qu'il est irrecevable. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision prise par la commission de surendettement. Nous vous expliquons.
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