Si vous avez commis une erreur dans une déclaration administrative, le droit à l'erreur vous permet de régulariser votre erreur sans risquer une sanction (par exemple, pénalité financière ou privation d'une prestation sociale due). Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles administrations sont concernées par le droit à l'erreur ?
Toutes les administrations sont concernées. Par exemple : Caf, France Travail (anciennement Pôle emploi), Assurance maladie, Urssaf, Impôts.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l'erreur face à l'administration ?
Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
- Vous ignoriez une règle ou vous faites l'erreur pour la 1ère fois
- Vous régularisez votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué
- Vous êtes de bonne foi. C'est à l'administration de prouver votre mauvaise foi ou que vous fraudez.
Peut-on bénéficier du droit à l'erreur face à l'administration quelle que soit l'erreur commise ?
Non, le droit à l’erreur ne s’applique pas quelle que soit l’erreur commise. Par exemple, il ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave (par exemple, une fausse déclaration)
- Erreur ne pouvant pas être régularisée (par exemple, absence ou retard de déclaration)
- Sanction prévue par le droit de l'Union européenne
- Sanction prononcée en cas de méconnaissance de règles préservant directement la santé publique, l'environnement, la sécurité des personnes ou des biens
- Sanction prévue par un contrat
- Sanction prononcée par une autorité de régulation à l'égard des professionnels soumis à son contrôle
- Obligation liée à une convention internationale qui peut s'y opposer (par exemple, en matière de droit du travail).
En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur face à l'administration ?
Vous devez contacter de votre propre initiative l'administration concernée pour régulariser votre situation.
L’administration peut également vous inviter à régulariser votre situation dans un délai qu'elle fixe.
Exemple
Vous avez oublié de déclarer à France Travail que vous avez repris une activité professionnelle. Dans ce cas, vous devez contacter de votre propre initiative France Travail pour actualiser votre situation. Cela évitera le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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