Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l'impôt sur le revenu dû par le salarié. Pour effectuer cette opération, l'employeur applique un taux établi par l'administration fiscale.
Quelles sont les rémunérations concernées par le prélèvement à la source (PAS) ?
Le prélèvement à la source (PAS) s’applique notamment aux revenus ou rémunérations suivants :
- Traitements et salaires, sommes versées immédiatement aux salariés au titre de la participation ou de l'intéressement aux bénéfices de l'entreprise (c’est-à-dire lorsque ces sommes ne sont pas affectées à un plan d’épargne salariale)
- Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas de maladie, accident ou maternité
- Allocations chômage (ARE) et allocations de préretraite
- Pensions de retraite
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prend la forme d'une retenue à la source.
C’est la personne ou l’organisme qui verse les revenus qui effectue cette retenue à la source de l’impôt. Par exemple, France Travail pour les indemnités chômage ou la caisse de retraite pour les pensions retraite.
Certains revenus ne font toutefois l’objet d’aucune collecte à la source. Ils donnent alors lieu à des acomptes, calculés par l’administration fiscale à partir des revenus déclarés l’année précédente. C’est notamment le cas pour les revenus d’un travailleur indépendant.
Quel taux de PAS l'employeur doit-il appliquer ?
Le taux du PAS est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale. Celle-ci le transmet ensuite à l'employeur.
Calcul du taux de prélèvement à la source (PAS)
Le taux de prélèvement à la source est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale. Il est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus du salarié.
Le taux est individualisé. Mais le salarié peut opter pour l’application du taux du foyer ou choisir l'application d'un taux neutre.
Taux individualisé
Le taux individualisé est calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus de chacun et est donc différent pour chacun des conjoints mariés ou pacsés et imposés en commun.
Ce taux permet de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple. Il est individualisé pour les seuls revenus personnels (salaires, pensions, BIC, etc.) de chaque époux(se) ou partenaire lié par un Pacs.
Taux neutre (ou taux par défaut)
Un salarié peut choisir de ne pas communiquer son taux d'imposition personnalisé à son employeur. Dans ce cas, celui-ci applique un taux neutre qui dépend uniquement du montant de la rémunération versée par l'employeur.
Ce taux s'applique également lorsque le salarié n'a jamais souscrit de déclaration de revenus ou lorsque le taux de droit commun n'est pas transmis à l'employeur ou lui est transmis tardivement.
Le taux neutre est déterminé en fonction de grilles établies par l'administration fiscale.
Transmission du taux de prélèvement à la source (PAS)
Le taux de prélèvement à la source est transmis chaque mois par l'administration fiscale à l'employeur afin qu'il puisse appliquer le taux reflétant la situation la plus récente du salarié. L'employeur dispose d'un délai de 60 jours pour appliquer le taux qui a été mis à sa disposition par l'administration.
Comment le PAS est-il effectué par l'employeur ?
Le dispositif du prélèvement à la source est totalement intégré dans la déclaration sociale nominative (DSN) que l'employeur doit transmettre chaque mois.
L'employeur doit prélever mensuellement la retenue à la source de l'impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales. Il reverse ensuite la retenue à la source au service des impôts des entreprises (SIE).
Déclaration des salaires via la DSN
L'employeur qui verse des salaires doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN) chaque mois suivant la période d'emploi rémunérée. Il s'agit d'une déclaration en ligne.
La DSN comporte les déclarations suivantes :
- Déclaration mensuelle qui sert à transmettre les informations sur les salariés aux organismes sociaux (Urssaf, CPAM, France Travail) et à payer les cotisations sociales des salariés
- Déclaration évènementielle pour signaler certains évènements (arrêts de travail et fins de contrats). Celle-ci doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés suivants l’évènement.
La DSN est transmise dans un délai qui varie selon la taille de l'entreprise :
Entreprise de moins de 50 salariés
La DSN doit être effectuée le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée :
Déclaration sociale nominative (DSN) ↗
La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Ces données peuvent être consultées en détail sur le document de Net-entreprises.
Entreprise de plus de 50 salariés
La DSN doit être effectuée :
- Soit le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée pour les employeurs qui effectuent la paie au cours du même mois que la période de travail
- Soit le 15 du mois en cas de décalage de paie.
Déclaration sociale nominative (DSN) ↗
La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Ces données peuvent être consultées en détail sur le document de Net-entreprises.
Retenue du prélèvement à la source
La retenue à la source est appliquée sur le montant net imposable du salaire. Ce montant est obtenu après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG.
Versement de la retenue à la source à la DGFIP
La retenue à la source prélevée et déclarée via la DSN est ensuite reversée au service des impôts des entreprises (SIE). Le SIE compétent est celui du siège social de l'entreprise (employeur).
Paiement de la retenue à la source (RAS)
L'employeur effectue le paiement de la retenue à la source (RAS) au service des impôts des entreprises (SIE) par télérèglement.
Pour cela, il doit déclarer et valider un compte bancaire dans l'espace professionnel du site des impôts :
Espace professionnel impots.gouv.fr ↗
Délai de reversement
Le reversement de la retenue à la source à l'administration fiscale intervient le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue.
Lorsque l'employeur procède à la paie après la période mensuelle d'emploi (pratique dite du décalage de paie), le reversement de la retenue à la source intervient le mois au cours duquel la retenue a eté effectuée.
Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur ?
L'employeur encourt des sanctions fiscales et des sanctions pénales s'il ne respecte pas la réglementation concernant la retenue à la source.
Sanctions fiscales
L'employeur encourt une amende dans les cas suivants :
- En cas d'omissions ou d'inexactitudes : 5 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
- En cas d'absence de déclaration dans les délais : 10 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
- En cas d'inexactitudes ou d'omissions volontaires : 40 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées
- En cas d'absence de déclaration et d'absence de reversement à l'administration fiscale : 80 % des retenues à la source effectuées
Il ne peut pas y avoir de cumul entre ces différentes amendes.
Le retard dans le versement de la retenue à la source donne à lieu à une majoration de 5 % du montant non payé.
Sanctions pénales
Le fait de s’abstenir volontairement de déclarer et de verser la retenue à la source à l'administration fiscale peut entraîner une amende pénale de 1 500 € si le retard excède un mois.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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