Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire (bailleur) d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). D'une durée allant de 1 à 10 mois, il ne peut pas être renouvelé. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quel locataire pour un bail mobilité ?
Seules certaines personnes peuvent être le locataire (ou colocataire) d'un bail mobilité.
Lorsque le bail débute (date qui peut être différente de celle de la signature du bail), le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes :
- Formation professionnelle
- Études supérieures
- Contrat d'apprentissage
- Stage
- Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
- Mutation professionnelle
- Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle
Quel logement peut être loué avec un bail mobilité ?
Le logement doit être décent, c'est-à-dire qu'il doit respecter les caractéristiques suivantes :
- Avoir une surface minimum,
- Comporter certains équipements minimums,
- Avoir une consommation énergétique maximum,
- Ne pas nuire à la santé ou à la sécurité du locataire
- Ne pas être infesté de nuisibles ou de parasites.
En tant que logement meublé, il doit en outre comporter au minimum les meubles suivants :
- Literie avec couette ou couverture
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-onde
- Réfrigérateur
- Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
- Ustensiles de cuisine
- Table
- Sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).
En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie).
Quelle est la durée d'un bail mobilité ?
Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois.
Ce bail est non renouvelable et non reconductible.
La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.
Quand le bail s'achève, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation "classique".
Que faut-il indiquer dans le bail mobilité ?
Cas général
Contenu obligatoire
Le bail est fait par écrit.
Il contient les renseignements suivants :
- Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (par exemple, agence immobilière)
- Nom du locataire
- Date de prise d'effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)
- Durée du bail (si cette durée n'est pas indiquée, le bail mobilité n'est pas applicable)
- Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n'est pas indiqué, le bail mobilité n'est pas applicable)
- Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n'est pas écrite, le bail mobilité n'est pas applicable)
- Consistance, destination, surface habitable du logement
- Désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre)
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel...)
- Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location
- Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander au locataire un dépôt de garantie
Contenu interdit
Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes :
- Les clauses interdites dans un bail d'habitation meublé
- Une clause qui prévoit un dépôt de garantie
- Une clause qui prévoit la révision du loyer en cours de bail
- Une clause qui prévoit une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions
- Une clause qui prévoit le renouvellement ou la reconduction du bail mobilité
Documents en annexe
Le bail doit notamment comporter en annexe les documents suivants :
- Diagnostic technique immobilier,
- État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
- Inventaire et état détaillé du mobilier
Le logement loué fait partie d'une copropriété
Contenu obligatoire
Le bail est fait par écrit et contient les renseignements suivants :
- Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (exemple : agence immobilière)
- Nom du locataire
- Date de prise d'effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)
- Durée du bail (si cette durée n'est pas indiquée, le bail mobilité n'est pas applicable)
- Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n'est pas indiqué, le bail mobilité n'est pas applicable)
- Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n'est pas écrite, le bail mobilité n'est pas applicable)
- Consistance, destination, surface habitable du logement
- Désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre)
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel...)
- Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location
- Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie
Contenu interdit
Le bail mobilité ne peut pas contenir les clauses suivantes :
- Clauses interdites dans un contrat de location meublé
- Clause prévoyant un dépôt de garantie
- Clause prévoyant la révision du loyer en cours de bail
- Clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions
- Clause prévoyant le renouvellement ou la reconduction du bail mobilité
Extraits du règlement de copropriété
Le propriétaire doit fournir au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant ou précisant les points suivants :
- Destination de l'immeuble
- Jouissance et usage des parties privatives et communes
- Quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges
Documents en annexe :
Le bail doit notamment comporter en annexe les documents suivants :
- Diagnostic technique immobilier,
- État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
- Inventaire et état détaillé du mobilier
Faut-il avoir une caution locative pour un bail mobilité ?
Le propriétaire est autorisé à demander une caution. Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la garantie Visale, y compris s'il est étudiant.
Un dépôt de garantie est-il autorisé en cas de bail mobilité ?
Le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie.
Quelle assurance habitation doit souscrire le locataire ?
Le locataire doit souscrire un contrat d'assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs, c'est-à-dire au moins les risques incendie, explosion et dégât des eaux.
Si le locataire ne le fait pas, le propriétaire peut soit résilier le bail, soit prendre une assurance pour le compte du locataire (et se faire rembourser).
Comment est fixé le loyer d'un logement loué avec un bail mobilité ?
Les règles de fixation du loyer dépendent de la commune du logement.
Il existe 3 types de communes :
- Les communes de Paris, de Bordeaux, de Lille (Hellemmes, Lomme) pour un bail signé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026, de Lyon et Villeurbanne, de Montpellier, ainsi que des communes composant Est Ensemble, Plaine commune, Pays Basque , et d’une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole
- Les communes en zone tendue
- Les autres communes
Pour savoir si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique ↗
Paris, Bordeaux, Lille, Lyon, Montpellier, Est Ensemble, Grenoble-Alpes Ensemble, Pays Basque, Plaine commune...
Le niveau des loyers est encadré lorsque le logement est situé à Paris, à Bordeaux, à Lille, Hellemmes et Lomme pour un bail signé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026, à Lyon et Villeurbanne, à Montpellier, ou dans les communes composant Est Ensemble, Pays Basque, Plaine commune, ou encore dans une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole. En conséquence, le propriétaire ne peut pas fixer librement le montant du loyer, car il est plafonné à l’aide de loyers de référence minoré et majoré.
Le montant du loyer ne peut pas être révisé en cours de bail.
Zone tendue
L’évolution du loyer est encadrée. En conséquence, le propriétaire ne peut pas librement augmenter le loyer, lors du changement de locataire.
Le montant du loyer ne peut pas être révisé en cours de bail.
Autre commune
Le loyer est librement fixé par le propriétaire.
Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.
Quelles sont les charges locatives d'un logement loué avec un bail mobilité ?
Les charges locatives sont les suivantes :
Ascenseurs et monte-charge
Les dépenses liées au fonctionnement de l'ascenseur, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :
- Électricité
- Exploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents)
- Fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine)
- Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles.
Eau froide, eau chaude et chauffage collectif
Les dépenses liées à l'eau ou au chauffage, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :
- Eau froide et chaude de l'ensemble des occupants
- Eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration
- Eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs
- Produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau
- Fourniture d'énergie quelle que soit sa nature
- Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fumée
- Réparation des fuites sur joints.
Installations individuelles
Concernant les installations individuelles, les dépenses récupérables auprès du locataire sont les dépenses suivantes :
- Chauffage et production d'eau chaude
- Distribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau).
Parties communes intérieures
Les dépenses liées aux parties communes de l'immeuble, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :
- Électricité
- Fourniture de produits d'entretien (balais et sacs nécessaires à l'élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection
- Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures
- Réparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateur
- Frais de personnel d'entretien.
Espaces extérieurs
Concernant les espaces extérieurs, les dépenses récupérables auprès du locataire sont les dépenses suivantes :
- Voies de circulation
- Aires de stationnement
- Abords des espaces verts
- Équipements de jeux pour enfants.
Taxes et redevances
Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les dépenses suivantes :
- Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères
- Taxe de balayage
- Redevance assainissement.
Employé d'immeuble, gardien ou concierge
Sous certaines conditions, le salaire de l'employé d'immeuble, ou gardien, ou concierge, fait partie des charges récupérables auprès du locataire.
Comment a lieu le paiement des charges locatives en cas de bail mobilité ?
Les charges locatives sont à payer au propriétaire sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer.
Le montant du forfait et la périodicité de versement (chaque mois, tous les 3 mois...) sont inscrits dans le bail. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier décompte par nature de charges.
Chaque mois, le propriétaire doit transmettre l'évaluation de la consommation de chaleur, de froid, d'eau chaude sanitaire du logement, lorsque l'immeuble est doté de compteurs individuels d'énergie thermique télé-relevables, d'appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire.
Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu'il reçoit du syndic.
Comment obtenir une quittance de loyer en cas de bail mobilité ?
Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer, contre le paiement complet du loyer (charges comprises). Ce document indique que toutes les sommes dues ont été payées.
Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un simple reçu.
Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre pour demander au propriétaire l'envoi d'une quittance :
Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social ↗
À quelle condition peut-on sous-louer un logement loué avec un bail mobilité ?
La sous-location est possible, à la condition que le locataire obtienne l'accord écrit du propriétaire.
Une colocation est-elle possible avec un bail mobilité ?
Une colocation est la location par plusieurs colocataires d'un même logement, que tous utilisent comme résidence principale.
Elle peut prendre la forme :
- Soit d'un bail mobilité unique signé par tous les colocataires
- Soit d'autant de baux mobilité qu'il y a de colocataires.
Que doit faire le locataire pour quitter le logement en cas de bail mobilité ?
Le locataire peut mettre fin au bail mobilité à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou l'agence immobilière). Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un délai de préavis d'un mois.
Il peut le faire de la façon suivante :
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier)
- Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
Le locataire peut rédiger son congé à partir de ce modèle de lettre suivant :
Le délai de préavis court à partir du jour :
- de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (ou l'agence immobilière)
- ou de la signification de l'acte du commissaire de justice
- ou de la remise en main propre
Exemple
Une lettre de congé reçue par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis d'un mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).
Lorsque les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'un mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février pour les années bissextiles.
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière).
Si le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :
Exemple
- Lorsque le dernier mois de préavis a 30 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/30e du montant mensuel
- Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/31e du montant mensuel
- Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/28e du montant mensuel
- Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/29e du montant mensuel.
Peut-il y avoir changement de propriétaire durant un bail mobilité ?
Le propriétaire peut vendre le logement, ou le céder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours.
Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :
- Son nom ou dénomination
- Son domicile ou siège social
- Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)
Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.
Que se passe t-il à l'échéance d'un bail mobilité ?
À l'échéance du bail, 3 situations sont possibles :
Le locataire veut quitter le logement
Le locataire peut mettre fin au bail mobilité à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou l'agence immobilière qui gère le logement). Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un délai de préavis d'un mois.
Il peut le faire de la façon suivante :
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier)
- Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé
Contenu du congé
Le locataire peut rédiger son congé à partir de ce modèle de lettre suivant :
Début du délai de préavis
Le délai de préavis court à partir du jour :
- de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (ou l'agence immobilière)
- ou de la signification de l'acte du commissaire de justice
- ou de la remise en main propre
Exemple
Une lettre de congé reçue par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis d'un mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).
Lorsque les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'un mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février pour les années bissextiles.
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Conséquence sur la paiement du loyer et des charges
Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière).
Si le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :
Exemple
- Lorsque le dernier mois de préavis a 30 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/30e du montant mensuel.
- Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/31e du montant mensuel.
- Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/28e du montant mensuel.
- Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/29e du montant mensuel.
Le propriétaire veut récupérer le logement
À l'échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre fin au bail mobilité.
Le locataire veut rester dans le logement
La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.
À l'échéance du bail, le locataire et le propriétaire peuvent signer un nouveau bail pour le même logement, mais ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation "classique".
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
Une information vous semble erronée ? Signalez-la-nous.