Quand des travaux sont soumis à permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager ou permis de démolir, le propriétaire du bien concerné doit déposer une demande d'autorisation d'urbanisme à la mairie. D'autres personnes peuvent également faire cette démarche. Nous vous présentons la liste des personnes habilitées à faire une demande d'autorisation d'urbanisme.
Plusieurs propriétaires peuvent-ils demander une autorisation d'urbanisme ?
Oui, plusieurs propriétaires peuvent demander ensemble une autorisation d'urbanisme.
Ils doivent remplir une fiche complémentaire de demande dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire :
Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet ↗
Ils joignent cette fiche à leur demande d'autorisation.
Le locataire peut-il demander une autorisation d'urbanisme ?
Oui, le locataire peut demander une autorisation d'urbanisme avec l'accord écrit du bailleur propriétaire.
Une entreprise ou une personne chargée des travaux peut-elle demander une autorisation d'urbanisme ?
Oui, une entreprise ou une personne chargée des travaux peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme avec un mandat écrit du propriétaire ou de son mandataire (un notaire par exemple).
Qui peut demander une autorisation d'urbanisme en copropriété pour des travaux sur parties communes ?
Des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble peuvent nécessiter une autorisation d'urbanisme.
Ces travaux peuvent être à l'initiative du syndicat des copropriétaires ou d'un ou plusieurs copropriétaires.
Syndicat des copropriétaires
Quand des travaux sur des parties communes ont été votés en assemblée générale, le syndic de l'immeuble dépose en mairie une demande d'autorisation d'urbanisme, au nom du syndicat des copropriétaires.
Un ou plusieurs copropriétaires
Un ou plusieurs copropriétaires peuvent déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (ou mandater le syndic pour le faire). Ils doivent d'abord obtenir l'accord de l'assemblée générale de copropriété pour effectuer ces travaux.
Qui peut demander une autorisation d'urbanisme en indivision ?
Dans le cas d'une indivision, un ou plusieurs coïndivisaires peut faire une demande d'autorisation d'urbanisme.
Si l'un des indivisaires conteste la demande de permis, le litige est porté devant le juge judiciaire.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Le bénéficiaire d'une expropriation peut-il demander une autorisation d'urbanisme ?
Oui, une personne publique qui bénéficie d'une procédure d'expropriation en cours, peut demander une autorisation d'urbanisme.
Il s'agit, par exemple, d'une collectivité territoriale (commune, département, région).
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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