Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Toutefois, ils restent considérés comme des biens meubles sauf lorsqu'un texte prévoit une autre disposition.
S’il s’agit d’un chat, d’un chien ou d’un furet identifié par puce électronique ou tatouage et enregistré au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Fichier Icad), il est obligatoirement identifié au nom d’une seule personne propriétaire.
Il en est de même s’il s’agit d’un animal appartenant à une espèce non domestique protégée identifié et enregistré au fichier national d'identification de la faune sauvage protégée (Fichier Ifap).
S’il s’agit d’un animal non identifié, son devenir, lors de la séparation d’un couple, est soumis aux mêmes règles que les autres biens du couple.
Ces règles varient selon que le couple vivait en concubinage, était pacsé ou marié, avec ou sans contrat de mariage :
Couple marié
Sans contrat de mariage
Si le couple était marié sans contrat de mariage, c'est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'animal acheté ou adopté avant le mariage reste la propriété de l'époux qui l'a acquis ou adopté.
En revanche, si l'animal a été acheté ou adopté pendant le mariage, il est considéré comme un bien commun aux 2 époux, qu'il ait été acheté ou adopté par un seul d'entre eux ou par les 2.
Dans ce cas, les époux décident d'un commun accord, qui garde l'animal.
En cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales qui décide.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Avec contrat de mariage
La propriété de l'animal est fixée selon les dispositions du contrat de mariage.
Concubinage ou Pacs
Si l'animal a été acheté ou adopté par un seul membre du couple, il n'appartient qu'à cette personne. Elle le conserve en cas de séparation.
Il en est de même si l'animal a été acheté ou adopté par un membre du couple avant le concubinage ou le Pacs.
En revanche, si l'animal a été acheté ou adopté par les 2 membres du couple, il est considéré comme un bien indivis, c'est-à-dire comme appartenant aux 2 membres du couple.
Il en est de même si le membre du couple qui a acheté ou adopté l'animal ne peut pas prouver son achat ou son adoption et que l'autre membre du couple revendique aussi la propriété de l'animal.
Dans ces 2 cas, les concubins ou partenaires de Pacs décident d'un commun accord, qui garde l'animal.
En cas de désaccord, c'est le juge aux affaires familiales qui décide.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
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