Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d'innovation à des prestataires peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par le ministère chargé de la recherche pour que le crédit d'impôt puisse être attribué à l'entreprise qui réalise les dépenses.
Les demandes d'agrément concernant uniquement le crédit d'impôt innovation ne sont pas traitées dans cette fiche. Pour en savoir plus, vous pouvez vous adresser aux DRIEETS ou consulter la page dédiée sur entreprises.gouv.fr.
Quels sont les prestataires qui doivent être agréés ?
Les prestataires qui doivent demander un agrément pour exercer des opérations de recherche ou d'innovation pour le compte d'une entreprise sont les suivantes :
- Organismes privés (par exemple, SAS, SARL, SA, association exerçant une activité commerciale, GIP, station ou ferme expérimentale, etc.)
- Experts individuels : scientifiques et techniques
- Bureau de style
- Styliste designer textile
- Fondation de coopération scientifique (FCS)
- Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche (FRUP)
- Structure adossée (SATT, filiale de valorisation, etc.)
- Centre de ressources technologiques (CRT)
- Structure de recherche sous contrat (SRC)
- Organisme de recherche public ou assimilé (OPR) : EPST, Epic, Epa, CHU/CHR, Institut hospitalo-universitaire, Centre de lutte contre le cancer, Centre technique industriel (CTI).
- Établissement d'enseignement supérieur public ou privé qui délivre des diplômes de grade master
- Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI) et leurs structures nationales de coordination
- Communauté d'université et d'établissement (COMUE)
À quoi sert l'agrément ?
L'agrément permet au donneur d'ordre de bénéficier du CIR ou du CIR et du CII pour les dépenses qu'il a effectuées dans le cadre de ses opérations de R&D. Si le prestataire (sous-traitant) n'a pas d'agrément, le donneur d'ordre ne pourra pas bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses faites au titre des opérations de recherche et développement. Ainsi, les dépenses faites pour des opérations réalisées par des prestataires (sous-traitant) n'ayant pas d'agrément ne pourront pas être prises en compte dans le calcul du CIR.
L’agrément pour la sous-traitance dans le cadre du CIR informe les donneurs d’ordre que l’organisme sous-traitant a le potentiel requis pour faire de la recherche et développement.
Comment faire une demande d'agrément ?
La demande d'agrément doit être faite en ligne, par courrier ou par mail en fonction de la catégorie à laquelle le prestataire appartient :
Organisme privé (entreprise privée, association exerçant une activité commerciale, GIP, station ou ferme expérimentale, etc.)
La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Portail CIROCO : déposer une demande d’agrément pour les crédits d'impôts CIR, CIR et CII, CICo ↗
Expert individuel
Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Portail CIROCO : déposer une demande d’agrément pour les crédits d'impôts CIR, CIR et CII, CICo ↗
Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés. Les demandes d'agrément envoyées par mail ne sont pas traitées.
Bureau de style
Jusqu'au 31 décembre 2027, les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt recherche.
Ces dépenses sont les suivantes :
- Dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus
- Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations visées ci-dessus
- Autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel
- Frais de dépôt des dessins et modèles
- Frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an
Jusqu'au 31 décembre 2027, les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt recherche.
La demande doit être faite par courrier à l'aide du formulaire cerfa n° 11393 :
Demander l'agrément crédit d'impôt collection par courrier - Bureau de style ↗
Les demandes par envoi de clef USB sont traitées en priorité. Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés. Les demandes d'agrément envoyées par mail ne sont pas traitées.
Styliste designer textile
Jusqu'au 31 décembre 2027, les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt recherche.
Ces dépenses sont les suivantes :
- Dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus
- Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations visées ci-dessus
- Autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel
- Frais de dépôt des dessins et modèles
- Frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an
Jusqu'au 31 décembre 2027, les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt recherche.
La demande d'agrément doit être faite par courrier à l'aide du formulaire cerfa n° 11392 :
Demander l'agrément pour le crédit d'impôt collection - Styliste ou designer textile ↗
Les demandes par envoi de clef USB sont traitées en priorité. Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés. Les demandes d'agrément envoyées par mail ne sont pas traitées.
Fondation de coopération scientifique (FCS)
Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Portail CIROCO : déposer une demande d’agrément pour les crédits d'impôts CIR, CIR et CII, CICo ↗
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Portail CIROCO : déposer une demande d’agrément pour les crédits d'impôts CIR, CIR et CII, CICo ↗
Structure adossée
Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Portail CIROCO : déposer une demande d’agrément pour les crédits d'impôts CIR, CIR et CII, CICo ↗
Centre de ressources technologiques (CRT)
Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Portail CIROCO : déposer une demande d’agrément pour les crédits d'impôts CIR, CIR et CII, CICo ↗
Structure de recherche sous contrat (SRC)
Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Portail CIROCO : déposer une demande d’agrément pour les crédits d'impôts CIR, CIR et CII, CICo ↗
Organisme public ou recherche ou assimilé (OPR)
Il s'agit des organismes publics suivants : EPST, Epic, Epa, CHU/CHR, Institut hospitalo-universitaire, Centre de lutte contre le cancer, Centre technique industriel (CTI).
Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Portail CIROCO : déposer une demande d’agrément pour les crédits d'impôts CIR, CIR et CII, CICo ↗
Établissement d'enseignement supérieur
Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Portail CIROCO : déposer une demande d’agrément pour les crédits d'impôts CIR, CIR et CII, CICo ↗
Communauté d'universités et établissements (COMUE)
Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Portail CIROCO : déposer une demande d’agrément pour les crédits d'impôts CIR, CIR et CII, CICo ↗
Institut technique agricole et agro-industriel (ITA/ITAI)
Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Portail CIROCO : déposer une demande d’agrément pour les crédits d'impôts CIR, CIR et CII, CICo ↗
Les prestataires agréés sont listés sur le site du ministère chargé de la recherche, sauf demande contraire de leur part.
Pour combien de temps l'agrément est-il délivré ?
L'agrément est accordé pour une durée de 3 ans.
En revanche, si le prestataire de recherche n'a pas achevé d'opération de recherche au cours des 12 derniers mois précédant la demande, alors l'agrément est accordé pour 1 an.
À partir de la 3e demande de renouvellement (4e demande), l'agrément peut être accordé pour une durée de 5 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Le prestataire a été agréé de manière continue pendant 9 ans au moins
- Le prestataire a achevé une opération de recherche dans les 12 mois qui précèdent sa demande
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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