Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez, selon votre situation, utiliser l’un des documents suivants :
- Attestation de Pacs fournie par le Service central d'état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger ou Français né à l’étranger sans qu’un acte de naissance français ait été établi
- Acte de naissance si vous êtes dans une autre situation.
La situation dépend donc de votre nationalité et de votre lieu de naissance :
Vous êtes français
Votre situation dépend de votre lieu de naissance :
Vous êtes né en France
Votre acte de naissance suffit.
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit ↗
Vous êtes né à l'étranger
La démarche dépend de votre situation :
Vous avez un acte de naissance français
Votre acte de naissance suffit.
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Vous n’avez pas d’acte de naissance français
Vous pouvez faire la démarche via un formulaire ou par courrier. Dans les 2 cas, vous pouvez utiliser un modèle de lettre.
Via le formulaire en ligne
Vous pouvez demander une attestation de Pacs.
Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Demander une attestation de Pacs au Service central d’état civil ↗
Vous devez coller le texte de votre courrier personnalisé directement dans la zone de commentaire libre du formulaire en ligne.
Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs
Via le formulaire en ligne
https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/contacter-scec
Par courrier
Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Section Pacs
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Par courrier
Vous pouvez demander une attestation de Pacs.
Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Demander une attestation de Pacs au Service central d’état civil ↗
Vous devez télécharger la demande, puis imprimer le document complété et l’envoyer par courrier au Scec.
Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs
Via le formulaire en ligne
https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/contacter-scec
Par courrier
Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Section Pacs
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous êtes étranger
Votre situation dépend de votre lieu de naissance :
Vous êtes né en France
Votre acte de naissance suffit.
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit ↗
Vous êtes né à l'étranger
Vous pouvez faire la démarche via un formulaire ou par courrier. Dans les 2 cas, vous pouvez utiliser un modèle de lettre.
Via le formulaire en ligne
Vous pouvez demander une attestation de Pacs.
Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Demander une attestation de Pacs au Service central d’état civil ↗
Vous devez coller le texte de votre courrier personnalisé directement dans la zone de commentaire libre du formulaire en ligne.
Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs
Via le formulaire en ligne
https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/contacter-scec
Par courrier
Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Section Pacs
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Par courrier
Vous pouvez demander une attestation de Pacs.
Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Demander une attestation de Pacs au Service central d’état civil ↗
Vous devez télécharger la demande, puis imprimer le document complété et l’envoyer par courrier au Scec.
Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs
Via le formulaire en ligne
https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/contacter-scec
Par courrier
Service central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Section Pacs
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
Une information vous semble erronée ? Signalez-la-nous.