Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions. Nous vous indiquons les principales informations à connaître.
| Nom du dispositif | Denormandie | Loc'Avantages | Relance Logement (aussi appelé « statut fiscal du bailleur privé » ou « dispositif Jeanbrun ») |
| Type de logement | Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total | Récent ou ancien, avec ou sans travaux | Neuf, ou ancien avec travaux (réhabilitation lourde) En immeuble collectif |
| Délai de souscription | Jusqu'au 31 décembre 2027 | Jusqu'au 31 décembre 2027 | Jusqu’au 31 décembre 2028 |
| Localisation dans des zones restreintes | Oui (dans certaines communes seulement) | Oui (selon convention avec l'Anah) | Non |
| Avantage fiscal | Réduction d'impôt | Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer) | Déduction des revenus fonciers (en cas de déficit foncier, imputation dans les limites habituelles) |
| Durée de la location | Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) | Engagement de 6 ans | Engagement de 9 ans |
| Plafonds de loyers | Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) | Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) | Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) |
| Plafonds de ressources pour le locataire | Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) | Oui | Oui |
| Cumul avec un autre dispositif | Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) | Non | Non |
| Investissements outre-mer | Oui, avec des règles spécifiques | Oui, avec des règles spécifiques | Oui |
| Plafonnement global des niches fiscales | Oui | Oui | Non |
| Particularités | Respect de critères de performance énergétique |
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Plusieurs dispositifs d'investissement locatif ne peuvent plus être souscrits.
C'est le cas pour les dispositifs suivants :
- Dispositif Pinel (depuis le 1er janvier 2025)
- Dispositif Louer abordable (depuis mars 2022)
- Dispositif Duflot (depuis septembre 2014).
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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