Vous êtes étranger, membre de famille du titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « talent » et vous souhaitez obtenir un titre de séjour en tant que famille accompagnante ? Vous pouvez obtenir un titre de séjour sans passer par la procédure de regroupement familial. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vérifier si vous êtes concerné
Vous êtes concerné si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Avoir plus de 18 ans et être marié à une personne ayant une carte de séjour "talent"
- Être un enfant du couple, être devenu majeur et être entré en France en tant que mineur
- Être un enfant du couple, être âgé de 16 à 18 ans et souhaiter exercer une activité professionnelle
- Être l'époux ou l'enfant d'une personne ayant une carte de séjour ''talent-carte bleue européenne'' et votre famille vivait dans un État membre de l'Union européenne, vous pouvez demander dans le mois qui suit votre entrée en France une carte de séjour ''talent famille''.
Demander la carte de séjour « talent-famille »
La situation diffère selon que vous résidez à l'étranger ou en France :
Vous résidez à l'étranger
Vous devez déposer une demande de visa auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
À votre arrivée en France, vous devrez demander en ligne votre carte de séjour.
Vous résidez en France
Vous devez déposer votre demande de carte de séjour sur internet en respectant les délais suivants :
- Dans les 2 mois suivant votre entrée en France, si vous êtes titulaire d’un visa long séjour
- Au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour si vous êtes titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) ou d’un titre de séjour.
Préparer les documents à fournir
- Visa de long séjour "talent-famille" ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
- Ou attestation consulaire avec photo
- Ou carte d’identité avec photo
- Ou carte consulaire avec photo
- Ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)
- Si vous rejoignez votre époux : extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente
- Si vous rejoignez votre parent : copie intégrale de votre acte de naissance avec filiation
- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Connaître le coût
Vous devez régler 350 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 300 €) par timbres fiscaux.
Les justificatifs de paiement du droit de timbre et de la taxe sont demandés lors de la remise de la carte.
Attendre le traitement du dossier
À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans l'une ou l'autre de ces situations :
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Tribunal administratif
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Tribunal administratif
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Connaître la durée de validité
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour "talent" de votre époux ou de votre parent.
La carte de séjour donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
Renouveler la carte
Si vous résidez en France depuis au moins 5 ans avec un titre de séjour « talent-famille », le renouvellement de votre titre de séjour ne peut pas vous être refusé. Il est renouvelé pour une durée de 4 ans.
Si vous résidez en France en tant que membre de famille d’un étranger qui a une « carte bleue européenne » le renouvellement de votre titre de séjour ne peut pas vous être refusé, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Résider de façon légale et ininterrompue pendant 5 ans dans différents États de l'Union européenne avec un titre de séjour « famille d'un étranger titulaire d'une carte bleue européenne »
- Dont les 2 dernières années en France.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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