Votre carte de séjour temporaire arrive en fin de validité. Sous certaines conditions, vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif. Vous pouvez également demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui de votre carte de séjour temporaire. Nous faisons un point sur la réglementation.
Quels sont les étrangers concernés par la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ?
La carte de séjour pluriannuelle est délivrée uniquement après une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).
Elle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont vous demandez le renouvellement. Cependant, les changements de statut sont possibles.
Vous ne pouvez pas demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif si vous avez une des cartes de séjour suivantes :
- Carte de séjour temporaire "travailleur temporaire"
- Carte de séjour temporaire vie privée et familiale délivrée aux victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme, ou bénéficiaires d'une ordonnance de protection
- Carte de séjour temporaire visiteur
- Carte de séjour temporaire jeune au pair
- Carte de séjour temporaire stagiaire.
Quelles sont les conditions pour demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif ?
Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif, vous devez continuer à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire que vous avez.
Vous devez également remplir les conditions suivantes :
- Respecter la condition d'intégration en prouvant votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine, si vous y êtes soumis
- Vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier
- Attester de votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une 1re carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- Attester de votre réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une 1re carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.
Par ailleurs, votre présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public.
Peut-on demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif ?
La règlementation est différente selon la carte temporaire que vous avez :
Cas général
Vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte actuelle.
Vous devez alors remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué.
Vous devez également remplir les conditions suivantes :
- Respecter la condition d'intégration en prouvant votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine, si vous y êtes soumis
- Vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier.
- Attester de votre réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une 1re carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
Salarié ou entrepreneur/profession libérale
Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle salarié ou entrepreneur/profession libérale, vous devez déjà avoir une carte de séjour temporaire pour l'un de ces motifs.
À la fin de votre carte de séjour temporaire salarié ou entrepreneur/profession libérale, vous pourrez alors demander une carte de séjour pluriannuelle pour ce même motif.
Vous devrez continuer à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire que vous avez.
Vous devez également remplir les conditions suivantes :
- Respecter la condition d'intégration en prouvant votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine, si vous y êtes soumis
- Vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier
- Attester de votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une 1re carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
- Attester de votre réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une 1re carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans.
Comment demander la carte de séjour pluriannuelle ?
Dépôt de la demande
Le dépôt dépend du motif pour lequel vous demandez la carte de séjour pluriannuelle :
Vous demandez une carte de séjour pluriannuelle salarié ou entrepreneur/profession libérale
Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre carte de séjour.
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Vous demandez une carte de séjour pluriannuelle étudiant
Vous devez déposer votre demande sur le site de l'ANEF, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.
Vous demandez une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale
Le dépôt de la demande et le délai pour le faire, dépendent du motif pour lequel vous sollicitez cette carte (époux de Français, parents d’enfant français, Pacs avec un Français, etc)
Documents à fournir
Pour demander la carte de séjour pluriannuelle, vous devez :
- Fournir les documents exigés pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué (vie privée et familiale, étudiant, salarié, entrepreneur/profession libérale)
- Prouver votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine (lorsque vous y êtes soumis)
- Vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier.
Coût
Le coût est différent en fonction du motif de votre carte :
Cas général
Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Autres situations
Vous devez payer 150 € par timbres fiscaux pour les motifs suivants :
- Étudiant
- Étudiant-programme de mobilité
- Vie privée et familiale si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Quelle est la durée de la carte de séjour pluriannuelle ?
La durée de la carte de la carte de séjour dépend du motif pour lequel elle vous est délivrée :
Cas général
En principe, la carte de séjour pluriannuelle obtenue après une 1re année de séjour a une durée de validité de 4 ans.
Les cartes de séjour concernées sont notamment les suivantes :
- Carte de séjour pluriannuelle "salarié"
- Carte de séjour pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale"
Carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » délivrée :
- Aux bénéficiaires du regroupement familial
- Aux étrangers qui atteignent l'âge de 18 ans et résident en France depuis l'âge de 13 ans, ou qui ont été confiés à l'Ase au plus à l'âge de 16 ans
- Aux étrangers qui sont nés en France et y ont résidé au moins 8 ans
- Aux étrangers bénéficiaires d’une rente accident du travail.
Autres situations
Étudiant
La carte de séjour pluriannuelle étudiant est délivrée pour la durée restant à courir du cycle d'études dans lequel l'étudiant est inscrit. Sa durée sera supérieure à 12 mois et ne pourra pas dépasser 4 ans.
La carte de séjour pluriannuelle étudiant-programme de mobilité est d'une durée égale à celle du programme ou de la convention. Ce programme ou cette convention doit être d'une durée de minimum de 2 ans.
Vie privée et familiale
La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale est de maximum 2 ans pour les personnes suivantes :
- Époux ou épouse de français
- Parents d'enfant français
- Étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France
- Étrangers malades (la durée de la carte correspond à la durée des soins).
Comment demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle ?
Conditions à remplir
Pour renouveler votre carte de séjour pluriannuelle, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance.
Mais vous pouvez aussi demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte qui arrive en fin de validité.
Vous devez alors fournir les pièces prévues pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle correspondant au nouveau motif de séjour invoqué.
Dépôt de la demande
Le dépôt de la demande dépend de la carte pluriannuelle que vous avez :
Vous avez une carte de séjour pluriannuelle salarié ou entrepreneur/profession libérale
Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre carte de séjour.
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Vous avez une carte de séjour pluriannuelle étudiant
Vous devez déposer votre demande sur le site de l'ANEF, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.
Vous avez une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale
Le dépôt de la demande de renouvellement et le délai pour le faire, dépendent du motif pour lequel vous sollicitez cette carte (conjoint de Français, parents d’enfant français, etc.).
Documents à fournir
Vous devez fournir les documents correspondant au motif pour lequel vous demandez le renouvellement de votre carte de séjour (vie privée et familiale, étudiant, salarié).
Coût
Le coût est différent en fonction du motif de votre carte :
Cas général
Vous devez payer 250 € par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Autre situation
Vous devez payer 100 € (droit de timbre de 50 € + 50 €) par timbres fiscaux pour les motifs suivants :
- Étudiant
- Étudiant - programme de mobilité
- Vie privée et familiale si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
Une information vous semble erronée ? Signalez-la-nous.