Votre débiteur ne vous paye pas (facture, reconnaissance de dette...) ? Vous devez saisir un juge pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer. L'injonction de payer européenne est une procédure simplifiée qui se fonde sur l'utilisation de formulaires types. Pour les litiges n'excédant pas 5 000 €, il existe une procédure simplifiée de règlement des petits litiges. Nous vous présentons les informations à connaître.
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