Si vous êtes un citoyen de l'Union européenne (autre que français), vous pouvez voter aux élections municipales et européennes en France, à la condition d'être inscrit sur les listes électorales complémentaires en France.
Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, vous devez :
- soit y habiter ou y résider,
- soit être un de ses contribuables,
- soit être le gérant ou l'associé d'une entreprise située dans cette commune.
Selon votre situation, il faut fournir un ou plusieurs justificatifs :
Habitant ou résident
Les documents à fournir varient selon votre situation :
Domicile dans la commune
Vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune.
Les justificatifs généralement acceptés sont les suivants :
- Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise
- Attestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois)
- Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)
- Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)
- Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la plus récente).
Résidence dans la commune
La résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois.
En conséquence, il ne suffit pas de travailler dans la commune ou d'occuper une résidence secondaire durant les vacances ou le week-end.
Pour vous inscrire, vous pouvez fournir, par exemple, l’un des documents suivants :
- Facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise
- Attestation d'assurance (de moins de 3 mois)
- Quittance de loyer (de moins de 3 mois).
Logé chez un proche (parent, ami...)
Les justificatifs à fournir varient selon que vous êtes logé chez vos parents ou chez une autre personne :
Chez votre père et/ou votre mère
Les justificatifs à fournir varient selon que vous avez moins de 26 ans ou plus :
Vous avez moins de 26 ans
Vous devez fournir les 2 documents suivants :
- Document de moins de 3 mois prouvant le domicile de votre parent dans la commune
- Document prouvant votre lien de filiation. Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation.
Vous avez 26 ans ou plus
Vous devez fournir les 3 documents suivants :
- Lettre signée par votre parent, certifiant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 mois
- Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse du parent vous hébergeant)
- Copie de la carte d'identité du parent chez qui vous habitez.
Chez une autre personne
Vous devez présenter les 3 documents suivants :
- Lettre signée par la personne chez qui vous habitez, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois
- Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse de la personne vous hébergeant)
- Copie de la carte d'identité de la personne chez qui vous habitez.
Contribuable (impôts locaux)
Vous devez prouver que vous êtes soumis aux impôts locaux de la commune, depuis au moins 2 ans. Il peut s'agir du même impôt ou de différents impôts dus successivement durant cette période.
Les impôts locaux concernés sont les suivants :
- Taxe d'habitation sur résidence secondaire
- Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie
- Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle).
Vous devez fournir l’un des documents suivants :
- Les 2 derniers avis d'imposition où votre nom apparaît
- Un certificat de la DDFP où votre nom apparaît.
Gérant ou associé d'une société
Les documents à fournir varient selon votre situation :
Gérant d'une société
Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune.
Vous devez fournir les 3 documents suivants :
- Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
- Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans
- Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans.
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Associé d'une SARL, SNC, société en commandite simple, société civile
Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :
- Société à responsabilité limitée (SARL)
- Société en nom collectif (SNC)
- Société en commandite simple
- Société civile.
Vous devez fournir les 3 documents suivants :
- Copie des statuts constitutifs de la société ou copie des statuts mis à jour ou copie de l'acte de cession de parts
- Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans
- Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans.
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Associé d'une SA, SCA, ou SAS
Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :
Vous devez fournir les 3 documents suivants :
- Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions ou que vous dirigez
- Document prouvant l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans
- Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans.
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
Une information vous semble erronée ? Signalez-la-nous.