L'exercice comptable d'une entreprise doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.
Qu'est ce qu'un exercice comptable ?
L'exercice comptable d'une entreprise contient les informations comptables liées à l'activité de l'entreprise sur une période généralement égale à 12 mois. Il sert à enregistrer chaque transaction ayant eu lieu sur cette période. Il sert également de base pour établir les comptes annuels de l'entreprise.
Tenir et clôturer son exercice comptable est une obligation pour toutes les entreprises. Chaque entreprise doit choisir une date de clôture qui correspond le mieux en fonction de son activité.
Pour en savoir plus sur le choix de la date de clôture d'un exercice comptable, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur notre site.
Comment modifier la date de clôture de l'exercice comptable ?
Pour modifier la date de clôture de l'exercice comptable , il suffit d'envoyer une demande de modification de cette date au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend. L'entreprise doit également préciser la nouvelle date de clôture.
Service des impôts des entreprises (SIE)
La demande peut être faite à partir de l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impots.gouv.fr :
Quelles sont les conséquences de la modification de la date de clôture de l'exercice comptable ?
La modification de la date de clôture de l'exercice comptable peut avoir des conséquences sur l'élaboration des documents comptables. La durée de l'exercice est généralement de 12 mois, en revanche, il est toléré que l'exercice soit plus long ou plus court en cas de modification.
Lorsque l'exercice dure plus de 12 mois, l'entreprise est contrainte d'établir 2 inventaires : un de 12 mois et un second qui va jusqu'à la nouvelle date de clôture de l'exercice comptable.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
Une information vous semble erronée ? Signalez-la-nous.