Oui, un citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE) peut adopter en France, mais sous certaines conditions. La réglementation européenne n'est pas uniforme : chaque pays a ses propres règles. La loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté doivent être respectées. Nous vous présentons les informations à retenir.
Quelle loi s'applique à l'adoptant européen qui souhaite adopter en France ?
Pour adopter en France, les conditions sont différentes selon que l'adoptant adopte seul ou en couple :
Adoption par une personne seule
L'adoptant est soumis aux conditions fixées par la loi nationale de son pays d'origine.
Adoption par un couple
Le couple qui adopte est soumis à l'une des lois suivantes :
- Loi nationale commune aux 2 membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption
- Sinon, la loi de la résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption
- Sinon, la loi française.
Quelle loi s'applique à l'adopté lors d’une adoption par un Européen en France ?
Les règles diffèrent selon que la personne adoptée est mineure ou majeur.
Adopté mineur
L'adoption d'un enfant étranger est possible si la loi personnelle du mineur adopté autorise l'adoption simple ou l'adoption plénière,
Si la loi personnelle du mineur interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquement s'il est né et réside habituellement en France.
Adopté majeur
L'adoption d'un majeur étranger est possible uniquement si la loi personnelle de l'adopté autorise l'adoption simple ou l'adoption plénière.
Ambassade ou consulat étranger en France
Où un Européen doit-il faire les démarches pour adopter en France ?
Les démarches d'adoption en France vont dépendre du type de demande :
Adoption d'un majeur ou de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Pour adopter en France seul ou en couple un majeur ou l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, la demande doit être adressée au tribunal judiciaire suivant :
- Tribunal du domicile de l'adoptant s'il demeure en France
- Tribunal du domicile de l'adopté si l'adoptant demeure à l'étranger
- Tribunal choisi en France par l'adoptant lorsque l'adopté et l'adoptant demeurent à l'étranger.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Adoption d'un mineur par une personne seule ou un couple
Démarche d'agrément
L'adoptant doit obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État ou d'un enfant étranger.
La demande d'agrément doit être déposée auprès du président du conseil départemental du département dont dépend l'adoptant.
Services du département
Pour un enfant étranger
L'adoptant doit obligatoirement s'adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).
Agence française de l'adoption (Afa)
Saisir le tribunal judiciaire
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
L'adoptant peut faire une demande en adoption sans recourir à un avocat s'il a recueilli le mineur à son foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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