Dans la perspective de son développement ou de sa transmission, l’entrepreneur individuel peut apporter son patrimoine professionnel, en créant une société nouvelle, ou en optant pour l'assimilation à une EURL soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Il décide ensuite d'apporter tout ou partie de son patrimoine à une société existante.
Il peut aussi n’apporter que son fonds de commerce à une société (sans les dettes et les créances et sans le local dont il serait éventuellement propriétaire).
La transformation en société peut également prendre la forme d'une cession d'entreprise individuelle à la société nouvellement créée.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
Une information vous semble erronée ? Signalez-la-nous.