Lorsqu’un mineur est victime d’une infraction sexuelle, la loi prévoit des délais spécifiques permettant d’agir en justice. Ces délais de prescription sont plus longs que ceux applicables aux autres infractions. Nous vous précisons les délais applicables, les démarches possibles, et les protections prévues par la loi.
Qu'est-ce que le délai de prescription en matière d'infraction sexuelle sur mineur ?
Le délai de prescription correspond à la période pendant laquelle des poursuites pénales peuvent être engagées contre l’auteur des faits. Une fois ce délai écoulé, la justice ne peut plus agir, sauf exception (par exemple si d’autres agressions sexuelles sont commises par la même personne) ou si les faits n’ont pas été dénoncés.
Ce délai débute à partir de la majorité de la victime, c’est-à-dire à l’âge de 18 ans.
Lorsqu’une personne majeure a connaissance d’une agression sexuelle ou d’un viol commis sur un mineur et qu’elle ne le signale pas, elle peut être poursuivie pour non-dénonciation. Dans ce cas, le délai pour engager ces poursuites commence à la majorité de la victime et est de 10 ans si les faits sont une agression sexuelle et de 20 ans s’il s’agit d’un viol.
Quel est le délai de prescription en matière d'infraction sexuelle sur mineur ?
La durée du délai dépend de la gravité des faits. La loi prévoit les délais suivants à compter de la majorité de la victime :
- 30 ans pour le viol et le proxénétisme sur mineur. Par exemple, si la victime a subi un viol à 12 ans, elle pourra agir en justice jusqu’à ses 48 ans (18 ans + 30 ans).
- 20 ans pour l’agression sexuelle et l'atteinte sexuelle aggravée (par exemple, si les faits sont commis par plusieurs personnes ou sous la menace d’une arme). Par exemple, si la victime a subi une agression sexuelle à 14 ans avec usage d’une arme, elle peut porter plainte jusqu’à ses 38 ans (18 ans + 20 ans).
- 10 ans pour la corruption de mineur, la proposition sexuelle à un mineur et le recours à la prostitution de mineur. Par exemple, si la victime a reçu une proposition sexuelle inappropriée à 16 ans, elle pourra agir jusqu’à ses 28 ans (18 ans + 10 ans).
Pour les adolescents âgés de 15 à 17 ans au moment des faits, les mêmes règles de prescription s’appliquent. Le délai pour agir commence également à courir à partir de leur majorité. Par exemple, un adolescent victime d’un viol à 16 ans pourra porter plainte jusqu’à ses 46 ans (30 ans après ses 16 ans).
Que se passe-t-il si l'auteur des faits commet plusieurs agressions sexuelles sur un mineur ?
La prescription peut être repoussée si d’autres faits similaires sont commis après l’infraction initiale. Ce mécanisme est appelé prescription glissante. Il permet de faire repartir le délai de prescription à compter de la dernière infraction commise, même si les faits initiaux sont anciens.
Exemple
Si une personne a commis une agression sexuelle sur un mineur en 2000, puis une autre en 2023, le délai pour porter plainte recommence à partir de 2023, date de la dernière agression.
Quelles sont les démarches à effectuer pour engager des poursuites en matière d'infraction sexuelle sur mineur ?
La victime, ou son représentant légal si elle est mineure, peut :
- Se rendre dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie pour déposer plainte ou envoyer une plainte par courrier au procureur de la République
- Se faire accompagner par un avocat ou une association d’aide aux victimes.
Il faut agir avant la fin du délai de prescription pour que des poursuites puissent être engagées.
Que se passe-t-il si les faits d'agression sexuelle sur mineur ont eu lieu à l'étranger ?
Les infractions commises à l’étranger peuvent être poursuivies en France si la personne mise en cause est de nationalité française ou réside habituellement en France.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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