Lorsqu'un employeur rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement des cotisations et contributions sociales de ses salariés, il peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir demander des délais de paiement ?
L'employeur qui souhaite demander un délai de paiement doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Il doit avoir effectué ses déclarations sociales (c'est-à-dire avoir transmis sa DSN)
- Il doit avoir versé la totalité de la part salariale des cotisations sociales.
Comment faire une demande de délais de paiement auprès de l’Urssaf ?
L'employeur doit indiquer les informations suivantes dans sa demande de délai de paiement :
- Contexte de la demande : autres dettes, existence d'un plan d’apurement en cours, etc.
- Origine et nature des difficultés rencontrées pour payer ses cotisations
- Actions mises en place pour rétablir la situation
- Estimation de la durée nécessaire pour rétablir sa situation et durée souhaitée de l'échéancier
- Autres documents qui pourraient être utiles pour l'examen de la demande.
Le délai de traitement de la demande varie selon le mode de transmission choisi par l'employeur :
En ligne sur l'espace de l'entreprise
Pour connaître la démarche étape par étape, consultez le mode d'emploi mis à disposition par l'Urssaf.
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L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 48 heures qui suivent sa demande.
Par téléphone ou par courrier
Urssaf
L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 15 jours qui suivent sa demande.
L'obtention de délais de paiement est-elle automatique ?
Le délai de paiement est automatiquement accordé si l'employeur remplit tous les critères du délai de paiement automatisé. L’employeur aura directement accès à la rubrique « paiement » pour mettre en place le télépaiement des échéances du délai.
En revanche, s'il ne remplit pas tous les critères, la rubrique « paiement » ne sera pas affichée. L'employeur devra alors valider sa demande de délai de paiement en appuyant sur le bouton « envoi » afin que celle-ci soit étudiée par un gestionnaire de compte. Une fois la demande validée par le gestionnaire, il est possible de valider le paiement en ligne du délai, en respectant le calendrier de l'échéancier accordé.
Lorsque le délai de paiement a été accepté, l'employeur reçoit une proposition d'échéancier. Si celui-ci ne lui convient pas, il a la possibilité de demander que le montant des échéances et la durée de l'échéancier soient renégociés.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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