Lorsqu'un micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement de ses cotisations sociales, il peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.
À quelle condition un micro-entrepreneur peut-il demander des délais de paiement ?
Pour pouvoir demander un délai de paiement, le micro-entrepreneur doit être à jour de ses déclarations de revenus. Il doit avoir déclaré son chiffre d'affaires sur son compte Urssaf, tous les mois ou tous les trimestres, selon la périodicité qu’il a choisie.
Comment faire une demande de délais de paiement auprès de l’Urssaf pour ses cotisations sociales ?
Le micro-entrepreneur qui souhaite bénéficier d’un délai de paiement doit préciser les éléments suivants :
- Contexte de la demande : autres dettes, existence d'un plan d’apurement en cours, etc.
- Origine et nature des difficultés rencontréespour payer ses cotisations
- Actions mises en place pour rétablir la situation
- Estimation de la durée nécessaire pour rétablir sa situation et durée souhaitée de l'échéancier
- Autres documents qui pourraient être utiles pour l'examen de la demande.
Le délai de traitement de la demande varie selon le mode de transmission choisi par le micro-entrepreneur :
En ligne sur l'espace de l'entreprise
La demande de délai de paiement doit être effectuée sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Le micro-entrepreneur doit se connecter sur son espace en ligne et suivre le chemin : messagerie/nouveau message/motif « une demande de délai de paiement ».
Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr ↗
L'Urssaf envoie une réponse au micro-entrepreneur dans les 48 heures qui suivent sa demande.
Par téléphone ou par courrier
Urssaf
L'Urssaf envoie une réponse au micro-entrepreneur dans les 15 jours qui suivent sa demande.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
Une information vous semble erronée ? Signalez-la-nous.