Lorsque les difficultés de l'entreprise sont avérées, plusieurs procédures peuvent être mises en place en fonction de la situation. Certaines sont des procédures dites amiables : elles permettent de renégocier rapidement avec certains créanciers. Lorsque les difficultés sont plus graves et que l'entreprise se trouve en cessation des paiements, elle est orientée vers le redressement ou la liquidation judiciaires. Nous vous présentons les acteurs qui interviennent dans cette phase de prévention et de traitement des difficultés.
Tribunal de commerce, tribunal des activités économiques ou tribunal judiciaire
Les tribunaux sont des interlocuteurs privilégiés en cas de difficultés.
Ils peuvent être saisis lors de la mise en place des procédures de amiables de prévention pour désigner un mandataire ad hoc ou un conciliateur . Ils interviennent également lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à son passif dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou en cas de cessation des paiements pour déclencher l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le tribunal compétent dépend de la nature de l’activité exercée :
- En cas d’activité commerciale ou artisanale, il faut saisir le tribunal de commerce (ou des activités économiques) :
Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques
- Dans les autres cas, il faut saisir le tribunal judiciaire :
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Professionnels du droit et du chiffre
- L’administrateur judiciaire intervient dans des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire pour assister le dirigeant et identifier les difficultés. Le mandataire judiciaire, désigné dans toute procédure collective, est chargé de représenter les créanciers et de préserver les droits financiers des salariés. Pour en savoir plus sur les missions des administrateurs et mandataires judiciaires, vous pouvez consulter le site suivant :
Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
- Les experts-comptables et les avocats sont des interlocuteurs privilégiés.
Ils conseillent et accompagnent au quotidien les chefs d'entreprise sur leurs problématiques juridiques et comptables :
Ordre des experts-comptables
Avocat
Réseau associatif
Plusieurs associations se sont unies pour apporter un soutien moral et pratique aux dirigeants en difficulté dans le Portail du rebond :
Portail du rebond des entrepreneurs
Pour en savoir plus sur les associations qui peuvent aider l’entrepreneur en difficulté, vous pouvez consulter la fiche sur l’aide au rebond professionnel et celle sur l’aide psychologique.
Urssaf
L’Urssaf accompagne les entrepreneurs et les employeurs tout au long des étapes clés de leur activité.
Elle soutient les entreprises en difficulté, avec des mesures de prévention via la détection des « signaux faibles » et la définition de solutions adaptées : délais de paiement, remises de majoration de retard, mesures exceptionnelles, etc.
Urssaf
Pour en savoir plus sur l’accompagnement proposé par l’Urssaf, consultez la page relative à l'offre Help .
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