Que vous soyez fonctionnaire ou contractuelle, vous n'êtes pas obligée d'informer votre administration employeur de votre état de grossesse.
Si vous êtes contractuelle, vous n'êtes pas obligée de révéler votre état de grossesse au moment de votre embauche ou au cours de votre contrat.
Toutefois, pendant votre grossesse, vous pouvez bénéficier d’aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si votre emploi vous expose à des risques pour votre santé ou celle de votre enfant ou si votre état de santé le nécessite.
En l’absence d’information sur votre état de grossesse, ces mesures de protection ne sont pas mises en œuvre.
Vous ne bénéficiez pas non plus des autorisations d’absence pouvant être accordées aux femmes enceintes :
- Autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3e mois de grossesse
- Autorisations d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse.
En outre, vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.
Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité pendant au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
Le congé de maternité vous est accordé sur présentation d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Vous pouvez prévenir votre administration de votre grossesse au moment où vous le souhaitez.
Vous devez en revanche déclarer votre grossesse à votre CPAM et à votre Caf dans les 14 premières semaines de grossesse.
Cette obligation déclarative s’applique à toutes les femmes enceintes qu’elles soient en activité ou non, et quel que soit leur statut.
Cette déclaration permet de percevoir de la Caf la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Elle permet également de bénéficier des aides de l’assurance maladie pour les femmes enceintes (comme par exemple l’exonération du ticket modérateur pour les examens médicaux obligatoires).
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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