En tant que fonctionnaire ou contractuel, vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence rémunérées pour garder un enfant. Nous vous présentons les informations à connaître.
Dans la fonction publique d'État, des autorisations d'absence rémunérées peuvent être accordées à l'agent, parent d'un enfant ou qui a un enfant à charge, pour le soigner ou en assurer momentanément la garde.
Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, il est d'usage d'accorder des autorisations d'absence aux agents dans les mêmes conditions.
Dans quels cas les autorisations d'absence pour soins ou garde d'enfant sont-elles accordées à un agent public ?
Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence pour garder et soigner votre enfant lorsqu'il est malade et ne peut pas être accueilli en crèche ou à l'école.
Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence si vous devez assurer momentanément la garde de votre enfant lorsque l'accueil habituel n'est pas possible (fermeture imprévue de la crèche ou de l'école par exemple).
Votre enfant doit avoir 16 ans maximum ou être handicapé (quel que soit son âge).
Combien de jours d'absence pour soins ou garde d'enfant peuvent être accordés à un agent public ?
Le nombre de jours d'autorisation d'absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants.
Le décompte des jours d'autorisation d'absence est fait par année civile.
Aucun report n'est possible d'une année sur l'autre.
Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an varie selon que vous vivez en couple ou seul :
Vous vivez en couple
Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an varie en fonction de la situation de l'autre parent :
Couple d'agents publics
Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an à chaque parent est le suivant :
- Pour un agent qui travaille à temps plein : 1 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 1 jour, soit pour un agent qui travaille 5 jours par semaine, 6 jours par an.
- Pour un agent qui travaille à temps partiel : (1 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 1 jour) x (quotité de travail à temps partiel de l'agent). Par exemple, pour un agent qui travaille à mi-temps (50 %) dans une administration où le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein est de 5 jours, (5 + 1) x 50 % = 3 jours.
Les 2 parents peuvent se répartir les autorisations d'absence entre eux à leur convenance, compte tenu de la quotité de temps de travail de chacun d'eux.
Si un parent dépasse la durée maximum individuelle (6 jours par an), il doit fournir en fin d'année une attestation de l'administration de l'autre parent comportant les indications suivantes :
- Nombre de jours d'autorisation d'absence dont l'autre parent a bénéficié
- Quotité de temps de travail effectuée par l'autre parent.
Si le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence de la famille est dépassé, les jours pris en trop sont déduits des congés annuels de l'année en cours ou de l'année suivante.
Conjoint en recherche d'emploi
Si votre conjoint est demandeur d'emploi inscrit à France Travail, le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence est égal à 2 fois votre nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours (soit 12 jours si vous travaillez à temps plein).
Conjoint ne bénéficiant pas d'autorisation d'absence
Si votre conjoint ne bénéficie, dans son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner son enfant ou en assurer momentanément la garde, vous pouvez bénéficier d'un nombre maximum de jours d'autorisation d'absence égal à 2 fois votre nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours si vous travaillez à temps plein).
Conjoint bénéficiant de moins d'autorisations d'absence que vous
Si votre conjoint bénéficie de moins de jours d'autorisation d'absence rémunérés que vous, vous pouvez demander à bénéficier d'un nombre de jours d'autorisation d'absence égal à la différence entre 2 fois votre nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours et le nombre de jours d'autorisation d'absence de votre conjoint.
Exemple
Si votre conjoint ne bénéficie que de 3 jours d'autorisation d'absence par an, vous pouvez demander à bénéficier de 9 jours d'autorisation d'absence si vous travaillez à temps plein (2 x 5 + 2 - 3).
Vous vivez seul
Vous travaillez à temps plein
Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours.
Exemple
Si vous travaillez 5 jours par semaine : 2 x 5 + 2 = 12 jours.
Lorsque les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, leur nombre peut être porté à 15 jours.
Vous travaillez à temps partiel
Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an est égal à : (2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours) x votre quotité de travail.
Exemple
Si vous travaillez à 50 % dans une administration où le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein est de 5 jours : 2 x 5 + 2 x 50 % = 6 jours.
Lorsque les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, leur nombre est égal à 15 jours multipliés par votre quotité de travail.
Comment sont accordées les autorisations d'absence pour soins ou garde d'enfant à un agent public ?
Les autorisations d'absence sont accordées, si les nécessités de service le permettent, sur présentation d'un certificat médical ou de tout autre document justifiant votre présence nécessaire auprès de l'enfant.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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