Vous êtes fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH) et vous démissionnez à la suite de la restructuration ou de la suppression de votre poste ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire. Nous vous présentons ce dispositif.
Dans quel cas l'indemnité de départ volontaire peut-elle être accordée à un agent de la FPH ?
Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire lorsque vous choisissez de démissionner en raison de la réorganisation de votre service ou de votre établissement entraînant la suppression de votre emploi.
Si votre emploi est supprimé, vous bénéficiez de différents dispositifs vous permettant de retrouver un nouvel emploi correspondant à votre grade ou relevant d'un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent.
Mais vous pouvez aussi choisir de démissionner. Vous pouvez alors percevoir une indemnité de départ volontaire.
Qui peut bénéficier de l'indemnité de départ volontaire dans la FPH ?
L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes fonctionnaire, stagiaire ou titulaire
- Vous êtes contractuel en CDD ou en CDI et votre recrutement est justifié par la nature de vos fonctions ou les besoins du service. C'est le cas si votre contrat vise le 1er alinéa de l'article 9 de la loi n°86-33 ou l'article L332-15 du code général de la fonction publique.
Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'indemnité de départ volontaire dans la FPH ?
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être en fonction lors de la réorganisation du service. Vous n'êtes pas considéré comme étant en fonctions si vous êtes en disponibilité, en congé non rémunéré ou en congé parental.
- Justifier d'au moins 5 ans de services effectifs dans un ou plusieurs emplois dans un ou plusieurs établissements hospitaliers
- Ne pas remplir les conditions de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein dans les 2 ans suivant la date de votre démission ou être à plus de 2 ans de la limite d'âge.
Comment faire la demande d'indemnité de départ volontaire dans la FPH ?
Vous devez adresser une demande de démission et de versement de l'indemnité de départ volontaire à votre chef d'établissement.
L'indemnité de départ volontaire n'est pas un droit. Elle vous est versée à condition que votre démission soit acceptée par votre chef d'établissement. Il doit vous répondre dans le mois suivant votre demande.
Le chef d'établissement examine votre demande de démission en fonction des besoins du service et après un entretien avec vous sur vos motivations.
Le fait d'avoir élaboré un projet personnel peut constituer un avantage par rapport aux autres demandes, mais il ne garantit pas le versement de l'indemnité.
Avant d'accepter la démission, votre chef d'établissement doit s'assurer que vous remplissez toutes les conditions exigées pour bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
Si votre démission et votre demande d'indemnité est refusée, vous pouvez saisir la CAP, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Quel est le montant de l'indemnité de départ volontaire dans la FPH ?
Le montant de l'indemnité de départ volontaire dépend de votre ancienneté et de votre traitement indiciaire brut détenu la veille de votre démission si vous êtes fonctionnaire (ou de votre salaire brut si vous êtes contractuel).
| Durée de services | Montant de l'indemnité |
| Entre 5 ans et 14 ans | 12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut |
| De 15 ans à 19 ans | 16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut |
| De 20 ans à 24 ans | 20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut |
| 25 ans et plus | 26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut |
Toutefois, le montant brut de l'indemnité ne peut toutefois pas dépasser 45 734,71 €.
L'indemnité de départ volontaire est soumise aux cotisations suivantes :
- Retraite additionnelle (RAFP) si vous êtes fonctionnaire (ou cotisation retraite au régime général de la Sécurité sociale si vous êtes contractuel)
- CSG et CRDS.
Elle n'est pas imposable.
Quelles sont les obligations liées à l'indemnité de départ volontaire pour un agent de la FPH ?
Si vous êtes à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique dans les 5 ans suivant votre démission, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.
Cela s'applique que vous soyez recruté dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.
Quels sont les droits au chômage de l'agent démissionnaire dans la FPH ?
Vous pouvez percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
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