Si vous résidez en France, la loi française s'applique en principe à votre succession.
Si vous résidez à l'étranger, c’est la loi étrangère qui s'applique en principe à votre succession.
Toutefois, vous pouvez décider d’appliquer la loi de l’État de votre nationalité plutôt que la loi de votre pays de résidence à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir exprimé clairement votre volonté d'appliquer la loi de l’État de votre nationalité dans un testament valable
- Avoir la nationalité du pays dont vous voulez faire appliquer la loi au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès.
Exemple
Si vous êtes Français résidant habituellement en Belgique, vous pouvez décider de faire appliquer la loi française à votre succession.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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