Oui. Votre banque doit vous communiquer la tarification qu’elle applique pour la gestion de votre compte et pour les services fournis liés aux opérations de paiement. Vous devez aussi être informé en cas d’incidents de paiement intervenus sur votre compte.
Quels sont les principaux frais bancaires ?
Toute banque doit mettre à disposition du public et de ses clients les tarifs qu’elle applique. On trouve notamment :
- Les frais liés à la gestion d’un compte, appelés frais de tenue de compte. Ces frais peuvent être déduits chaque mois sur le solde du compte.
- Les frais liés aux moyens de paiement fournis et aux opérations de paiement effectuées sur le compte : retrait d’espèces hors réseau, mise en place de virements ou de prélèvements, cotisation de carte bancaire, frais d’opposition sur chèque ou sur carte de paiement en cas de perte ou de vol
- Les frais liés aux incidents de paiement : commissions d'intervention, frais de rejet de chèque, frais de rejet de prélèvement et de virement pour défaut de provision, frais de lettres d'information, frais de saisies
- Les offres groupées de services (ou package de services) mises en place et facturées dans une offre commerciale particulière à chaque banque.
Il existe des frais encadrés par la loi, qui doivent être les mêmes dans toutes les banques. C’est le cas notamment pour les frais appliqués sur les comptes inactifs ou les frais appliqués en cas de succession, lors de la clôture des comptes de la personne décédée. La plupart des frais liés aux incidents de paiement sont également plafonnés.
Quels sont les frais bancaires encadrés par la loi ?
Frais liés aux incidents de paiement
En cas d’incident de paiement, certains frais bancaires applicables sont plafonnés. Les plafonds dépendent de l’incident.
| Incident | Frais |
| Frais de rejet de chèque : chèque < à 50 € | 30 € maximum |
| Frais de rejet de chèque : chèque > à 50 € | 50 € maximum |
| Frais de rejet de prélèvement ou de virement | plafonnés à 20 € par incident |
| Dépassement de découvert autorisé | 8 € par opération, avec un maximum de 80 € par mois |
| Frais de saisie administrative sur le compte (SATD) | plafonnés à 10 % du montant dû au Trésor Public, dans la limite de 100 € |
Frais pour comptes inactifs
Le montant des frais prélevés sur un compte courant inactif est plafonné à 30 € par an.
Les frais et commissions sur les PEA et sur les comptes titres inactifs sont limités aux frais applicables prévus dans la convention de compte, au dernier tarif actualisé.
Les comptes et livrets réglementés (livret A, livret jeune, LDDS, LEP, CEL, PEL) sont exonérés de frais de gestion, qu’ils soient actifs ou inactifs.
Frais en cas de succession
La banque peut vous facturer des frais pour les démarches qu’elle effectue dans le cadre de la succession (inventaire des fonds, vérification des pouvoirs et de l’identité des héritiers, transfert d’argent aux héritiers...).
Le montant des frais est plafonné à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 857 €.
Les comptes titres, les PEA, PEA-PME, les PEAC sont exclus du plafonnement. Les frais de succession applicables sont ceux prévus par la banque, fixés dans la convention de compte.
Par quels moyens la banque communique-t-elle ses tarifs ?
Information standardisée : conditions générales et document d’informations tarifaires
Toute banque (disposant d’un réseau d’agences ou banque en ligne) doit mettre à disposition du public les tarifs qu’elle pratique. Elle doit fournir des informations standardisées qui permettent la comparaison des prestations entre les différentes banques.
Ces informations sont regroupées dans 2 documents accessibles en libre-service et sur internet :
- Les conditions générales et tarifaires (plaquette ou dépliant tarifaire)
- Le document d’information tarifaire (DIT) qui présente les tarifs des 12 services bancaires les plus représentatifs.
La communication doit être effectuée sur support papier ou sur tout autre support durable, par les moyens suivants :
- Affichage en agence et dépliants disponibles en libre-service
- Publication en ligne sur le site internet de la banque.
Ces informations tarifaires standardisées sont accessibles à tous.
Si vous êtes client de la banque, les informations tarifaires (contenues dans les conditions générales et tarifaires et dans le DIT) vous sont fournies personnellement : elles complètent la convention de compte que vous signez au moment de l’ouverture d’un compte.
Information préalable : frais pour incidents de paiement
Votre banque doit vous informer du montant des frais pour incident de paiement au moins 14 jours avant leur prélèvement sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte mensuel, dans une rubrique spécifique. A défaut de relevé de compte, l’information préalable est délivrée gratuitement par tout autre moyen.
Récapitulatifs et relevés de frais
Votre relevé de compte doit répertorier le total mensuel des frais bancaires.
En janvier de chaque année, un récapitulatif détaillé des frais perçus au cours de l'année précédente doit également vous être fourni.
Comment les clients sont informés de la modification des tarifs ?
Généralement, les tarifs bancaires sont révisés chaque année.
L’information peut vous être transmise sur support papier (envoi postal) ou sur tout autre support durable (courriel indiquant la mise à disposition de la nouvelle plaquette tarifaire sur l’espace client).
En cas de changement des tarifs, la banque doit vous informer au moins 2 mois avant la date d'application des nouveaux tarifs.
La banque doit vous indiquer que :
- Sans réaction de votre part, les nouveaux tarifs sont considérés comme acceptés
- Si vous refusez la modification proposée, vous pouvez résiler sans frais votre convention de compte et demander la clôture du compte.
Que risque la banque si elle ne respecte pas son obligation d'information ?
Si votre banque ne respecte pas son obligation d'information portant sur la communication de ses conditions générales et tarifaires ainsi que sur la modification de ses tarifs, elle risque 1 500 € d'amende.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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