Le solde de tout compte est un document rédigé par l'employeur qui fait l'inventaire des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite, fin de CDD notamment). Le salarié peut signer ce document et donner reçu à l'employeur : c'est ce que l'on appelle le reçu pour solde de tout compte. Quelles sont les règles applicables au solde de tout compte ? Nous faisons un point sur la réglementation.
La remise d'un solde de tout compte est-elle obligatoire ?
Oui, l'employeur doit remettre au salarié un solde de tout compte, quels que soient la nature du contrat de travail (CDI, CDD...) et le motif de la rupture (démission, licenciement, prise d’acte, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, fin de CDD...).
Quel est le montant du solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est un document qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Ce n'est pas un calcul.
Que doit mentionner le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte doit mentionner les informations suivantes :
Inventaire précis des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail, notamment :
- Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en 2 exemplaires, dont l'un est remis au salarié
- Signature du salarié
- Date de signature du salarié.
Le reçu n'a pas à mentionner les sommes qui ne sont pas encore connues au moment de la rupture du contrat (indemnité de non-concurrence, prime d'intéressement par exemple).
Un modèle de reçu pour solde de tout compte est disponible :
Quel délai a l'employeur pour remettre le reçu pour solde de tout compte au salarié ?
L'employeur remet au salarié le reçu pour solde de tout compte à la fin de son contrat de travail.
Le salarié doit-il signer le reçu pour solde de tout compte ?
Non, le salarié n'a pas l'obligation de signer le reçu pour solde de tout compte.
Si le salarié ne signe pas le reçu, celui-ci n'aura pas d'effet libératoire pour l'employeur. Il ne fait donc pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées.
L'employeur doit-il envoyer le reçu pour solde de tout compte au salarié ?
Non, l'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer au salarié le solde de tout compte. Ce document est quérable, c'est-à-dire que l'employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise à la fin du préavis.
Le salarié peut-il contester le solde de tout compte ?
Oui, le salarié peut contester le solde de tout compte.
Les règles diffèrent selon que le salarié a signé le solde de tout compte ou non :
Le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte
Le salarié peut contester les sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte dans le délai de 6 mois après la signature.
Pour cela, il doit dénoncer le reçu pour solde de tout compte en envoyant une lettre RAR à l'employeur.
Le reçu qui a été régulièrement dénoncé dans le délai de 6 mois n'a plus de valeur libératoire pour l'employeur. Le salarié peut alors contester les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants :
- 1 an si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)
- 2 ans si le litige concerne l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)
- 3 ans si le litige concerne le paiement du salaire (exemple : heures supplémentaires non payées).
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes.
Le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte
Le reçu qui n'a pas été signé par le salarié n'a pas de valeur libératoire pour l'employeur. Le salarié peut alors contester les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants :
- 1 an si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)
- 2 ans si le litige concerne l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)
- 3 ans si le litige concerne le paiement des salaires (exemple : heures supplémentaires non payées).
Le salarié peut contester en envoyant un courrier à son employeur. En l'absence de réponse ou en cas de refus de celui-ci, il peut saisir le conseil de prud'hommes.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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