Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation ?

Quel est le délai applicable pour agir en matière d’assurance habitation ?

En matière d’assurance habitation , le délai de prescription est de 2 ans.

Cela signifie que vous et l’assureur disposez de 2 ans pour agir en justice à compter de l’événement à l’origine de la demande.

Exemple

Si vous contestez une décision de refus d’indemnisation reçue le 12 mars 2025, le délai de prescription commence à courir à compter de cette date. Vous avez donc jusqu’au 12 mars 2027 pour agir en justice.

Si votre assureur vous réclame une cotisation impayée dont l’échéance était fixée au 1^er juin 2025, le délai de prescription commence à courir à cette date. L’assureur dispose donc jusqu’au 1^er juin 2027 pour engager une action en justice.

Quand le délai commence-t-il à courir en matière d’assurance habitation ?

Le délai de 2 ans commence en principe le jour de l’événement qui fonde la demande.

En matière d’assurance habitation, cela correspond généralement à l’une des dates suivantes :

• Date du sinistre (accident, vol, vandalisme…),
• Date de la décision de refus d’indemnisation de l’assureur
• Date d’une action en justice engagée par un tiers contre l’assuré.

Cependant, il peut commencer plus tard dans certains cas particuliers :

• Fausse déclaration ou omission de votre part : si vous avez omis de déclarer un élément important lors de la souscription, le délai ne commence à courir que lorsque l’assureur découvre cette omission. Par exemple, si l’assureur découvre l’omission le 15 février 2025, le délai de 2 ans commence à cette date, donc l’assureur a jusqu’au 15 février 2027 pour agir.
• Sinistre découvert tardivement : si vous n’avez pas constaté immédiatement un dommage sur votre habitation (infiltration, fissure,...), le délai commence à courir à partir du moment où vous en avez eu connaissance. Par exemple, si vous découvrez le sinistre le 20 avril 2025, le délai expire le 20 avril 2027.
• Recours d’un tiers : si une autre personne est victime d’un dégât des eaux lié à votre habitation et qu’elle engage une action contre vous ou est indemnisée par votre assureur, le délai de prescription commence à courir à partir de l’action du tiers ou de son indemnisation, et non à la date de l’accident. Par exemple, si vous êtes responsable d’un accident survenu le 5 janvier 2025, mais que la victime est indemnisée par votre assureur le 10 mars 2025, le délai de prescription de 2 ans commence à courir à partir du 10 mars 2025, soit jusqu’au 10 mars 2027.

Ces exceptions permettent de conserver les droits à agir lorsque certaines informations ne sont pas immédiatement disponibles ou lorsqu’un tiers est impliqué.

Quelles sont les causes d’interruption du délai de prescription en matière d’assurance habitation ?

Certains événements ont pour effet d’interrompre le délai de prescription. Le délai déjà écoulé est alors annulé et un nouveau délai de 2 ans commence à courir.

Les principaux actes interruptifs son les suivants :

• Action en justice (assignation, dépôt de requête, etc.)

• Désignation d’un expert après un sinistre

• Envoi d’une lettre recommandée ou d’un courrier recommandé électronique de l’assureur pour réclamer une prime
• Envoi d’un courrier recommandé par l’assuré pour demander le règlement d’une indemnité.

Quelles sont les obligations d’information de l’assureur concernant le délai de prescription en matière d’assurance habitation ?

L’assureur doit clairement vous informer des points suivants dans le contrat :

• Délai de prescription applicable,
• Point de départ de ce délai,
• Moyens pour l’interrompre.

Si ces mentions sont absentes ou insuffisantes, l’assureur ne peut pas vous opposer la prescription. Autrement dit, vous pourrez agir même après les 2 ans si vous n’avez pas été correctement informé.