Oui, dans quelques rares situations, il est possible de faire opposition à une décision du juge administratif. Nous vous présentons les informations à connaître.
De quelles juridictions administratives est-il possible de contester une décision rendue ?
Il est possible de faire opposition à toute décision du Conseil d'État.
Une opposition peut également être faite, par exemple, contre une décision rendue par l'une des juridictions suivantes :
- Conseil supérieur des experts-comptables
- Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des pharmaciens
- Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
- Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins.
Quelles sont les conditions pour faire opposition à une décision du juge administratif ?
Pour que l'opposition soit recevable, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Avoir été mis en cause, c'est-à-dire avoir été désigné comme partie lors de la procédure
- Être défaillant, c'est-à-dire ne pas avoir produit de défense en forme régulière (par exemple ne pas avoir déposé de mémoire dans les conditions requises) et que le juge a pris la décision par défaut
- Aucune autre partie ayant le même intérêt que vous dans l’affaire n’a défendu cet intérêt dans le cadre de la procédure.
Quels sont les délais pour faire opposition à une décision du juge administratif ?
Le délai pour former une opposition diffère selon votre lieu de résidence :
Vous résidez en métropole
Le délai pour faire opposition est de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.
Vous résidez en outre-mer
Le délai pour faire opposition est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.
Vous résidez à l'étranger
Le délai pour faire opposition est de 4 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.
Faut-il prendre un avocat pour faire opposition à une décision du juge administratif ?
Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire opposition à une décision rendue par le juge administratif.
Vous devez prendre un avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation :
Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Comment se fait l'opposition à une décision du juge administratif ?
Dépôt de la requête
Vous devez saisir la juridiction compétente par requête.
Les voies et recours sont indiqués dans la notification de la décision rendue par le juge administratif.
Instruction de la requête
L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.
La requête est communiquée aux autres parties afin qu'elles puissent présenter leurs observations. L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des parties. Il s’agit du principe du contradictoire.
En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée.
La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige.
En principe, l’instruction est close au moment de l’audience lorsque les avocats ont formulé leurs observations.
Toutefois, le président de la chambre chargée de l’instruction ou l’assesseur peut décider, par ordonnance, de la date à partir de laquelle l’instruction sera close.
L’affaire est ensuite inscrite à une séance de jugement.
Au moins 4 jours avant l’audience, les avocats des parties sont avertis de la date de l’audience. En cas d’urgence, le délai peut être réduit à 2 jours.
Déroulement de l'audience
Lors de l’audience, la parole est donnée au rapporteur pour présenter l'affaire.
Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties.
Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.
À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.
Délibéré et décision
La décision est délibérée hors de la présence des parties.
Sauf si la décision est rendue directement à la fin de l’audience, les parties peuvent la consulter auprès du greffe de la juridiction.
La décision leur est envoyée par lettre recommandée avec AR à leur domicile ou à leur avocat.
La décision est motivée, c'est-à-dire qu'elle indique les raisons qui fondent la décision des juges.
L'opposition à une décision du juge administratif est-elle suspensive ?
Non, la procédure d'opposition n'empêche pas l'exécution de la décision. On dit que la procédure n'est pas suspensive.
Toutefois, vous pouvez demander au juge de suspendre l'exécution de la décision. On parle alors de sursis à exécution.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
Une information vous semble erronée ? Signalez-la-nous.