L'AED est une mesure de protection de l'enfance proposée par le service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) du département. Elle permet d'accompagner les familles qui rencontrent des difficultés dans l'éducation ou la prise en charge de leur enfant, dans le but de préserver son bien-être, sa santé, sa sécurité ou son développement. Cette aide est mise en place avec l'accord des personnes concernées. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'aide éducative à domicile (AED) est à distinguer de l'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO). Ces mesures ont le même objectif : accompagner les familles et protéger l'enfant lorsqu'il rencontre des difficultés dans son milieu familial. En revanche, elles relèvent de dispositifs différents :
- L'AED est une mesure administrative mise en œuvre par le service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) avec l'accord des parents ou de la personne qui assume la charge de l'enfant.
- L'AEMO est une mesure judiciaire décidée par le juge des enfants lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
Les parents continuent en principe d'exercer l'autorité parentale et l'enfant reste dans son milieu familial, sauf si le juge décide une autre mesure de protection.
Qui est concerné par l'aide éducative à domicile ?
L'aide éducative à domicile peut être accordée aux personnes suivantes :
- Mère, père qui rencontre des difficultés dans leur relation avec leur(s) enfant(s)
- Personne qui a la charge d'un enfant
- Femme enceinte confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières et dont la santé ou celle de son enfant l'exige
- Mineur émancipé ou majeur âgé de moins de 21 ans confronté à des difficultés sociales.
Quels sont les objectifs de l'aide éducative à domicile ?
L'aide éducative à domicile vise à accompagner les parents dans l'exercice de leurs responsabilités parentales lorsque des difficultés risquent de compromettre la santé, la sécurité, l'entretien, l'éducation ou le développement de leur enfant.
Elle a notamment pour objectifs de :
- soutenir les parents dans leur rôle éducatif,
- favoriser le maintien de l'enfant dans son milieu familial lorsque cela est possible,
- prévenir l'aggravation des difficultés rencontrées par la famille.
Comment obtenir l'aide éducative à domicile ?
L'aide est mise en place sur demande ou avec l'accord des personnes concernées.
Pour en bénéficier, vous devez vous adresser au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) de votre département.
Services du département
Vous devez rédiger un courrier expliquant vos besoins et les dificultés que vous rencontrez avec votre enfant.
Vous pouvez joindre à votre demande tout document permettant de mieux comprendre votre situation si vous estimez que cela est utile (par exemple, un certificat médical ou un document établi par un travailleur social).
Pour en faire la demande, vous pouvez également vous rapprocher du travailleur social de l'école, du centre de loisirs, d'un point d'information du conseil départemental ou en mairie.
Services du département
Mairie
Comment se déroule l'aide éducative à domicile ?
Après avoir reçu votre demande, le service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) évalue votre situation et celle de votre enfant pour identifier vos besoins.
Si une aide éducative à domicile est mise en place, le service définit avec vous les objectifs de l'accompagnement, les actions qui seront réalisées et la durée de la mesure.
L'accompagnement est construit avec la famille. Il est adapté à ses besoins et peut évoluer au cours de la mesure si la situation de l'enfant ou de ses parents change.
Les professionnels interviennent selon un rythme défini avec vous et recherchent des solutions adaptées aux difficultés rencontrées.
Quels sont les professionnels qui interviennent dans le cadre de l'aide éducative à domicile ?
Les professionnels qui interviennent sont choisis en fonction des besoins de l'enfant et de sa famille. Ils travaillent avec les parents pour les accompagner dans l'exercice de leurs responsabilités parentales.
Selon la situation, plusieurs professionnels peuvent intervenir :
- Éducateurs spécialisés : ils travaillent directement avec les familles pour répondre aux besoins éducatifs des enfants et améliorer la dynamique familiale.
- Assistants sociaux : ils aident les familles à accéder à leurs droits sociaux et à surmonter les difficultés matérielles ou administratives.
- Psychologues : ils interviennent pour analyser les besoins émotionnels et psychologiques des enfants et des parents.
- Technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF) : il accompagne la famille dans l'organisation de la vie quotidienne lorsque des difficultés éducatives ou sociales le justifient.
- Autres partenaires : en fonction des besoins, d’autres professionnels (médecins, enseignants, associations) peuvent être mobilisés.
Quelles actions peuvent être mises en place dans le cadre de l'aide à domicile ?
Les actions pouvant être mises en place (ensemble ou séparément), dans le cadre de l'aide à domicile, sont les suivantes :
- Aide d'un(e) technicien(ne) de l'intervention sociale et familiale (TISF), qui doit accompagner la famille rencontrant des difficultés éducatives et sociales
- Aide d'une aide-ménagère
- Accompagnement en économie sociale et familiale (AESF). Celui-ci est effectué par un professionnel formé à l'économie sociale et familiale pour comprendre, avec la famille, la nature des difficultés rencontrées sur le plan financier. Il permet d'organiser la gestion du budget.
- Versement d'aides financières exceptionnelles ou d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement
- Intervention d'un service d'action éducative (soutien matériel et éducatif à la famille). Elle s'adresse aux parents confrontés à d'importantes difficultés (situations de carence éducative, de difficultés relationnelles, conditions de vie compromettant la santé de l'enfant...).
Comment sont pris en charge les frais d'intervention dans le cadre de l'aide à domicile ?
C'est le responsable de secteur de l'Ase qui fixe les conditions pratiques de la prise en charge.
Les frais d'intervention d'un technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF) ou d'une aide ménagère sont, sur demande du bénéficiaire, pris en charge (totalement ou en partie) par le service de l'Ase.
Toutefois, ces frais ne doivent pas être pris en charge par un organisme de sécurité sociale ou un autre service.
Combien de temps l'aide éducative à domicile est-elle attribuée ?
L'aide est mise en place pour 1 année maximum. Mais elle peut être renouvelée si nécessaire.
Sa durée dépend des besoins de la famille. Elle est donc adaptée en conséquence et peut être proposée pour plusieurs années consécutives.
La périodicité des visites est déterminée avec le service qui met en place l'accompagnement.
Quand prend fin la mesure d'aide éducative à domicile ?
L'aide éducative à domicile prend fin lorsque les objectifs fixés ont été atteints ou que la situation de l'enfant et de sa famille ne justifie plus cet accompagnement.
Elle peut également prendre fin à la demande des personnes concernées, puisqu'elle est mise en œuvre avec leur accord.
À l'issue de la mesure, le service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) peut proposer son renouvellement si la situation de la famille le nécessite.
Que faire en cas de désaccord avec une mesure d'aide éducative à domicile ?
L'aide éducative à domicile est mise en place avec l'accord des personnes concernées.
Si vous n'acceptez pas cette mesure ou si vous souhaitez y mettre fin, vous pouvez en informer le service de l'aide sociale à l'enfance (Ase).
Le service peut échanger avec vous afin de réévaluer votre situation et les modalités de l'accompagnement.
En revanche, si le service estime que la santé, la sécurité, la moralité ou le développement de votre enfant demeurent en danger ou risquent de l'être, il peut saisir le procureur de la République.
Le juge des enfants peut alors décider, si les conditions prévues par la loi sont réunies, d'ordonner une mesure d'assistance éducative, notamment une assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ou toute autre mesure de protection adaptée à la situation de l'enfant.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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