Site indépendant, non affilié à l'État.Site indépendant, non affilié à l'État. Les démarches se font toujours sur les sites officiels indiqués — gratuitement.
Choisir le bon mode de rupture, respecter la procédure, verser les indemnités et remettre les documents de fin de contrat sans risque devant les prud'hommes.
Rupture conventionnelle d'un commun accord, licenciement pour motif personnel (faute, insuffisance…) ou pour motif économique : chaque voie a ses conditions et sa procédure. Vérifiez aussi votre convention collective et, en cas de doute, consultez un avocat en droit du travail.
Organisez un ou plusieurs entretiens, signez la convention, puis respectez le délai de rétractation. La demande d'homologation se fait en ligne sur le service TéléRC ; le contrat ne prend fin qu'après homologation.
Convoquez le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre, tenez l'entretien, puis notifiez le licenciement par écrit en énonçant précisément le motif, en respectant les délais légaux.
Recherchez d'abord un reclassement, consultez le CSE s'il existe, informez l'administration et proposez le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) selon la taille de l'entreprise. Une erreur de procédure est coûteuse : faites-vous accompagner.
Le préavis court à partir de la notification du licenciement, sauf faute grave ou lourde. Vous pouvez en dispenser le salarié, mais vous devez alors lui verser l'indemnité compensatrice correspondante.
Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (la plus favorable s'applique), indemnité spécifique en cas de rupture conventionnelle, congés payés non pris : vérifiez vos calculs avec votre expert-comptable ou votre gestionnaire de paie.
Certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation employeur destinée à France Travail sont obligatoires. Remettez-les à la fin du contrat, avec, le cas échéant, l'état récapitulatif de l'épargne salariale.
Signalez la fin du contrat de travail dans la déclaration sociale nominative (DSN), ce qui permet notamment la transmission de l'attestation employeur. Mettez aussi à jour le registre unique du personnel et la portabilité de la mutuelle.