Je transfère le siège de mon entreprise

Le siège peut être installé dans un local commercial ou professionnel, chez une société de domiciliation ou, sous conditions, au domicile du dirigeant. Vérifiez que le bail ou le règlement de copropriété autorise l'activité à cette adresse.

Donnez congé de l'ancien local en respectant le préavis et la forme prévus par le bail, ou cédez votre droit au bail. Pour le nouveau local, lisez attentivement le contrat : durée, destination des lieux, loyer, charges et dépôt de garantie.

Selon la forme de la société et les statuts, le transfert est décidé par le gérant, le président ou les associés réunis en assemblée. Rédigez un procès-verbal et mettez à jour l'article des statuts qui indique l'adresse du siège.

Le transfert du siège d'une société doit être annoncé dans un journal d'annonces légales du département de l'ancien siège et, en cas de changement de ressort, aussi dans celui du nouveau. Conservez l'attestation de parution pour votre dossier.

Déposez la formalité de modification sur formalites.entreprises.gouv.fr avec le procès-verbal, les statuts mis à jour, l'attestation d'annonce légale et le justificatif de la nouvelle adresse. Le dossier est transmis au greffe compétent pour le nouveau siège.

Si vous êtes entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur, il n'y a ni assemblée ni annonce légale : déclarez simplement votre nouvelle adresse professionnelle sur le guichet unique. Vérifiez les règles si vous domiciliez l'activité chez vous.

La cotisation foncière des entreprises dépend du lieu d'installation : le changement de commune peut modifier le montant dû et le service des impôts compétent. Vérifiez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et signalez toute anomalie.

Récupérez un nouvel extrait Kbis, puis modifiez factures, devis, site internet, papier à en-tête et contrats. Prévenez la banque, les assureurs, les fournisseurs, les clients et, si vous êtes employeur, vos salariés et vos organismes sociaux.