Les forces de l’ordre ont retenu votre permis de conduire et vous vous demandez si vous avez encore le droit de conduire ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la rétention du permis.
Quelles situations entraînent la rétention du permis de conduire ?
Les forces de l'ordre retiennent le permis de conduire du conducteur à titre conservatoire dans les situations suivantes :
- Présomption de conduite sous l’emprise de l’alcool compte tenu du dépistage par éthylotest et du comportement du conducteur
- Conduite sous l’emprise de l’alcool établie avec un éthylomètre
- Conduite en état d'ivresse manifeste
- Refus de se soumettre au dépistage et aux vérifications de l'état d'alcoolique
- Présomption de conduite après usage de stupéfiants
- Conduite après usage de stupéfiants établie par un prélèvement salivaire ou sanguin
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants
- Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée si l’excès de vitesse est établi avec un appareil homologué et que le véhicule est intercepté
- En cas d'accident mortel ou corporel de la circulation, lorsque le conducteur est soupçonné d’avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesses maximales autorisées, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorités de passage
- Usage du téléphone tenu en main lorsque le conducteur est intercepté et qu’il commet en même temps une infraction en matière de respect des règles de conduite, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorités de passage
- Refus d'obtempérer
- En cas de rodéo motorisé.
Lors de la conduite anticipée, supervisée ou encadrée, la rétention s'applique au permis de conduire de l'accompagnateur de l'élève conducteur en cas d’infraction liée à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants.
En savoir plus sur la retenue du permis de conduire jusqu’à l’examen médical en cas d'homicide ou de blessures routières
En cas d'homicide routier ou de blessures routières, lorsque les circonstances laissent supposer que le conducteur pourrait ne plus être apte à conduire, il doit passer un examen médical, à ses frais. L’examen médical doit être réalisé dans un délai de 72 heures à compter de l'accident routier ou à compter du moment où son état de santé le permet.
Si l’avis médical conclut à l’inaptitude à la conduite, le préfet peut prononcer la suspension administrative du permis de conduire. La décision est notifiée au conducteur concerné.
Les forces de l'ordre retiennent le permis de conduire du conducteur à titre conservatoire jusqu’à la décision du préfet. Le véhicule peut être immobilisé.
Quelle est la procédure en cas de rétention du permis de conduire ?
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) retiennent votre permis et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de l'avis de rétention.
L'avis de rétention indique le service auquel vous devrez vous adresser pour récupérer votre permis de conduire.
Quelle est la durée de la rétention du permis de conduire ?
La rétention du permis dure 72 heures maximum.
Toutefois, la rétention du permis dure 120 heures maximum si des vérifications en laboratoire sont nécessaires pour établir la preuve de la conduite sous l’emprise de l’alcool ou après usage de stupéfiants.
Le point de départ du délai de 72 heures ou de 120 heures est la notification de la rétention du permis. Il s'agit de délais calendaires. Par exemple, si la rétention du permis est notifiée lundi 22 juillet à 11h, le délai de 72 heures (3 jours) prend fin jeudi 25 juillet à 11h.
Durant la période de rétention du permis, vous avez l'interdiction de conduire.
Votre véhicule peut être immobilisé.
Les vérifications nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même. Par exemple, vérification de votre état alcoolique avec un éthylomètre ou par prise de sang et examens médicaux.
Quelles sont les sanctions en cas de conduite pendant la rétention du permis ?
Le fait de conduire pendant la période de rétention du permis de conduire est puni par une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 €.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Confiscationdu véhicule
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum.
Comment récupérer son permis de conduire à la fin de la période de rétention ?
Les règles diffèrent selon la situation :
L'infraction n'est pas établie
Votre permis de conduire vous est restitué si l'infraction n'est pas établie.
S'il est possible de prouver immédiatement que l'infraction n'est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre ), les forces de l'ordre vous restituent votre permis en bord de route.
Sinon, votre permis vous est restitué après la période de rétention, soit après un délai de 72 heures, ou de 120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires.
Si vous en faites la demande, votre permis vous est restitué dès la fin de la période de rétention par lettre recommandée avec AR. Vous pouvez aussi vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.
Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention. Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.
Exemples :
- Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h.
- Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.
L'infraction est confirmée
Les forces de l'ordre vous informent qu’elles conservent votre permis de conduire.
La suite de la procédure varie selon l’infraction commise.
Infraction liée à l’alcool au volant
Le préfet doit prononcer la suspension de votre permis de conduire ou restreindre votre droit à conduire aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD) si vous avez commis l’un des délits suivants :
- Conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie.
La décision du préfet vous est notifiée, soit directement si vous vous présentez au service indiqué dans l’avis de rétention, soit par lettre recommandée avec AR.
La décision du préfet cesse d'avoir effet si une décision judiciaire prononce une restriction de votre droit de conduire. Par exemple, une suspension ou une annulation de votre permis.
Infraction liée à la drogue au volant
Le préfet doit prononcer la suspension de votre permis de conduire si vous avez commis l’un des délits suivants :
- Conduite après usage de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants.
La décision de suspension administrative vous est notifiée, soit directement si vous vous présentez au service indiqué dans l’avis de rétention, soit par lettre recommandée avec AR.
La décision du préfet cesse d'avoir effet si une décision judiciaire prononce une restriction de votre droit de conduire. Par exemple, une suspension ou une annulation de votre permis.
Autre infraction
Le préfet peut prononcer la suspension de votre permis de conduire si vous avez commis l’une des d'infractions suivantes :
- Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée si l’excès de vitesse est établi avec un appareil homologué et que le véhicule est intercepté
- En cas d'accident mortel ou corporel de la circulation, lorsque le conducteur est soupçonné d’avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesses maximales autorisées, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorités de passage
- Usage du téléphone tenu en main lorsque le conducteur est intercepté et qu’il commet en même temps une infraction en matière de respect des règles de conduite, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorités de passage
- Refus d'obtempérer.
Si le préfet prononce la suspension de votre permis de conduire
Si le préfet prononce la suspension de votre permis de conduire, la décision vous est notifiée, soit directement si vous vous présentez au service indiqué dans l’avis de rétention, soit par lettre recommandée avec AR.
La décision du préfet cesse d'avoir effet si une décision judiciaire prononce une restriction de votre droit de conduire. Par exemple, une suspension ou une annulation de votre permis.
Si le préfet ne prononce pas la suspension de votre permis de conduire
Si le préfet ne prononce pas la suspension de votre permis de conduire avant la fin de la période de rétention (72 heures ou 120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires), vous pouvez récupérer votre permis de conduire.
Si vous en faites la demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec AR. Vous pouvez aussi vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.
Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention. Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.
Exemples :
- Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h.
- Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.
Même en l’absence de suspension administrative, le juge peut décider de suspendre ou d’annuler votre permis.
Vous n'avez pas de réponse à la fin du délai de rétention
En l'absence de réponse à la fin de la période de rétention (72 heures ou 120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires), vous pouvez récupérer votre permis de conduire.
Si vous en faites la demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec AR. Vous pouvez aussi vous rendre à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.
Votre permis est tenu à votre disposition pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention. Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.
Exemples :
- Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h.
- Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.
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