Vous êtes séparé et l’enfant que vous avez en commun est devenu majeur. Quelle est la conséquence sur la pension alimentaire ?Nous vous donnons les informations à connaître.
Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet
Doit-on encore verser une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Service Public (DILA)
*Tu as déjà payé tes frais d'inscription à la fac ?
*Non... Je n'ai plus d'argent ce mois-ci
*Bah tu peux toujours demander à ta mère !
*Bah non, je viens d'avoir 18 ans
Mon père va arrêter de payer la pension alimentaire
La pension alimentaire cesse-t-elle aux 18 ans de l'enfant ?
Non, la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant. Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins. La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail. En principe, les conventions parentales et les décisions du juge précisent ce point. En cas de conflit, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales. C'est par exemple le cas si l'un des parents estime que la pension alimentaire n'est plus due ou qu'elle doit être diminuée parce que le jeune majeur perçoit des revenus dans le cadre d'une formation par alternance ou d'un emploi étudiant. Enfin, la pension alimentaire n'est pas due indéfiniment, elle cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement.
Rappel des points clés
• La pension alimentaire peut continuer à être versée aux 18 ans de l'enfant
• Elle reste due tant que le majeur fait des études, une formation ou recherche du travail
• En cas de conflit, les parents peuvent saisir le juge
• La pension cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
La pension alimentaire, fixée par le juge ou dans une convention est due tant que l’enfant majeur n'est pas autonome financièrement, c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.
Parfois la décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce indique les conditions auxquelles la pension n'est plus due.
Le parent créancier de la pension alimentaire doit régulièrement apporter à l’autre parent la preuve que l’enfant n'est pas encore autonome. Les documents doivent démontrer que l'enfant poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi (inscription à France Travail), suit une formation etc.
Des études en alternance ne justifient pas nécessairement l’arrêt de la pension alimentaire.
Si les parents rencontrent un désaccord, l’un d’eux doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Le juge décidera si la pension est encore due.
Le Jaf peut être saisi en ligne ou via un formulaire à transmettre au tribunal :
En remplissant un formulaire
Une fois complété, le formulaire est à envoyer ou à déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu où réside le parent créancier.
Tribunal judiciaire
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Peut-on verser directement la pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Sous certaines conditions, la pension alimentaire peut être versée par le parent débiteur à son enfant majeur.
La pension alimentaire peut être versée directement à l'enfant majeur quand il est indépendant, mais qu'il n'est pas autonome financièrement. C’est le cas d’un enfant parti du foyer familial pour travailler ou faire ses études dans une autre ville.
Exemple
Un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence principale est à Lyon. Il est locataire de son logement et s'occupe de ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui la reçoit.
Si la décision ou la convention ne prévoit pas de versement directement à l'enfant majeur, le parent débiteur doit obtenir l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du Jaf pour la lui verser la pension directement. Il ne peut pas décider seul de verser la pension alimentaire directement à l'enfant devenu majeur.
En cas d'accord, les parents de l'enfant peuvent rédiger une convention parentale.
Ce document indique l’identité des parents et celle de l'enfant, le montant à verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de règlement (chèque, virement…).
Pour donner force exécutoire à cette convention, il est nécessaire que les parents demandent son homologation par un Jaf.
En cas de désaccord, le parent débiteur peut saisir le Jaf pour demander l'autorisation de verser la pension à l'enfant majeur.
La demande peut se faire en ligne ou via un formulaire à transmettre au tribunal :
Via un formulaire
La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent créancier.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent créancier.
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Le parent qui a la charge de l'enfant à titre principal, mais qui ne reçoit plus la pension alimentaire, reste le parent créancier. C'est pour cette raison que c'est à lui de mettre en place une procédure en cas de non paiement de la pension alimentaire à l'enfant majeur. Dans cette situation, il peut aussi déposer plainte pour abandon de famille.
Une pension alimentaire peut-elle être encore demandée quand l'enfant est majeur ?
Oui, car l’obligation alimentaire des parents envers leurs enfants est sans limite d'âge. La demande de pension alimentaire peut être présentée par l'enfant majeur ou par le parent qui en assume seul la charge.
Par le parent
Le parent dont l’enfant majeur dépend financièrement de luiet qui en assume seul la charge peut réclamer à l’autre parent une pension alimentaire.
Il doitprouver que l’enfant est dans le besoin, qu'il n'a pas d'autonomie financière. C'est le cas notamment si l’enfant n'a pas de revenus (étudiant ou au chômage) ou s'il a des revenus insuffisants (intérim, temps partiel, contrat d'alternance...).
L’enfant majeur doit justifier de sa situation au parent à qui la pension alimentaire est demandée. Ces justificatifs doivent indiquer qu'il poursuit ses études (certificat de scolarité), qu'il recherche un emploi ou suit une formation.
Le parent peut demander une pension alimentaire amiablement à l'autre parent. En cas de refus, il peut faire une demande en justice en saisissant le Jaf.
Savoir à qui demander la pension en cas d'adoption de l'enfant
Les effets de l'adoption sur l'obligation alimentaire sont différents selon la forme de l'adoption (simple ou plénière).
En cas d’adoption plénière les parents d'origine n'ont aucune obligation alimentaire vis à vis de leur enfant biologique sauf s'il s'agit d'une adoption par l’époux, partenaire de Pacs ou concubin. Dans ce cas, ce dernier parent d'origine reste tenu par l'obligation alimentaire.
En cas d’adoption simple, on peut demander l'obligation alimentaire aux parents d'origine si l'on ne parvient pas à l'obtenir de l'adoptant. On dit que l'obligation alimentaire du parent d'origine est subsidiaire.
En cas d’adoption (simple ou plénière) de l'enfant de l’époux, partenaire de Pacs ou concubin, chaque membre du couple peut demander à l'autre une pension alimentaire.
En cas d’adoption plénière de votre enfant par votre époux, partenaire de Pacs ou concubin, vous ne pouvez pas demander de pension alimentaire à l'autre parent biologique, s’il y en a un.
En cas d’adoption simple de votre enfant par votre époux, partenaire de Pacs ou concubin, vous devez d'abord demander la pension alimentaire au parent adoptif. Si vous n'arrivez pas à l'obtenir vous pouvez dans ce cas demander au parent d'origine.
Demande amiable de pension alimentaire
Le parent qui a la charge de l’enfant majeur peut demander la fixation amiable de pension alimentaire en s’adressant directement à l'autre parent. Il peut le faire, par exemple, dans un courrier invitant l'autre parent à trouver un accord.
Un médiateur familial peut les aider à trouver cet accord.
En cas d'accord, les parents peuvent décider de la forme et des conditions de versement de cette obligation alimentaire.
Il est recommandé de rédiger une convention parentale qui doit être datée et signée.
Cette convention peut être homologuée par le Jaf pour lui donner force exécutoire.
Tribunal judiciaire
Si la démarche amiable échoue, il faut saisir le juge.
Demande en justice de pension alimentaire
Le parent qui assume à titre principal la charge de l’enfant majeur peut demander une pension alimentaire par requête adressée au Jaf.
La requête peut se faire en ligne :
Requête au juge aux affaires familiales en ligne ↗
La demande de pension alimentaire peut également se faire à l'aide d'un formulaire :
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
La demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant majeur.
Tribunal judiciaire
Par l’enfant majeur
Un enfant majeur peut demander une pension alimentaire à ses parents ou à l'un d'entre eux, qu'ils soient séparés ou non.
Il doit être dans le besoin, sans autonomie financière, c’est-à-dire qu’il n’arrive pas à assurer ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, dépenses courantes...). C'est le cas notamment s’il n'a pas de revenus (étudiant, ou au chômage) ou s’il a des revenus insuffisants pour subvenir à ses besoins (intérim, temps partiel, contrat d'alternance...).
Il doit prouver qu’il n’a pas les ressources suffisantes pour faire face à ses dépenses essentielles en justifiant de ses revenus et de ses charges.
L’enfant majeur peut faire une demande amiable de pension alimentaire à ses parents ou l'un d'eux. En cas de refus, il peut faire une demande en justice en saisissant le Jaf.
Savoir à qui demander la pension en cas d'adoption de l'enfant
Les effets de l'adoption sur l'obligation alimentaire sont différents selon la forme de l'adoption (simple ou plénière).
En cas d’adoption plénière, les parents d'origine n'ont aucune obligation alimentaire vis à vis de leur enfant biologique sauf s'il s'agit d'une adoption par l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin. Dans ce cas, l’époux, partenaire de Pacs ou concubin, parent d'origine, reste tenu par l'obligation alimentaire.
En cas d’adoption simple, on peut demander l'obligation alimentaire aux parents d'origine si l'on ne parvient pas à l'obtenir de l'adoptant. On dit que l'obligation alimentaire du parent d'origine est subsidiaire.
En cas d’adoption (simple ou plénière) par l’époux, partenaire de Pacs ou concubin de votre parent d'origine, vous pouvez demander la pension alimentaire à ce couple de parents ou à un seul d'entre eux.
En cas d’adoption plénière par l’époux, partenaire de Pacs ou concubin d'un de vos parents d'origine, vous ne pouvez pas demander de pension alimentaire à votre autre parent biologique, s’il existe.
En cas d’adoption simple par l’époux, partenaire de Pacs ou concubin de votre parent d'origine, vous devez d'abord demander la pension alimentaire à ce couple de parents. Si vous n'arrivez pas à l'obtenir, vous pouvez réclamer la pension à votre autre parent d'origine.
Demande amiable de pension alimentaire
L’enfant majeur peut demander une pension alimentaire en s’adressant directement à ses parents ou à l'un d'eux.
Cette tentative peut se faire, par exemple, en adressant un courrier invitant son ou ses parents à trouver un accord amiable.
Un médiateur familial peut les aider à trouver cet accord.
En cas d'accord, le majeur et son ou ses parents conviennent de la forme et des conditions de réalisation de cette obligation alimentaire.
Il est recommandé de rédiger une convention qui doit être datée et signée.
Cette convention peut être homologuée par le Jaf pour lui donner force exécutoire.
Demande en justice de pension alimentaire
L’enfant majeur peut demander la pension alimentaire par requête adressée au juge aux affaires familiales (Jaf).
Avant toute procédure devant le Jaf, une tentative amiable est fortement recommandée.
Si elle n’a pas été tentée, le Jaf peut proposer une mesure de médiation.
La demande peut se faire en ligne :
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales ↗
La demande d'obligation alimentaire au Jaf peut aussi se faire à l'aide d'un formulaire :
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales ↗
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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