Lorsque vous achetez un produit ou un service numérique, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description faite par le vendeur. En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, vous pouvez mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Le défaut doit vous apparaître dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, qu'il soit neuf, d'occasion, reconditionné, ou qu'il s'agisse d'un service numérique. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur, puis saisir la justice en cas d'échec.
Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d'achat ou de la livraison d'un produit.
Elle est obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit.
La garantie légale de conformité est différente de la garantie commerciale (qui est facultative). Lorsque vous lisez sur un produit Garanti 2 ans, il s'agit de la garantie légale de conformité.
Quelles sont les informations que le vendeur doit fournir au consommateur ?
Information par le vendeur
Le vendeur doit vous informer sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques...).
Il doit aussi vous conseiller : le vendeur doit se renseigner sur vos besoins et être en mesure de vous informer correctement selon l'utilisation prévue.
Les conditions générales de vente (CGV) du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre, son contenu et sa durée. Celles-ci vous sont remises avant la signature du contrat de vente de biens.
Obligatoire sur la facture de certains achats
La facture doit mentionner la garantie légale de conformité et sa durée pour les achats suivants :
- Appareil électroménager
- Équipement informatique
- Produit électronique grand public
- Téléphone
- Appareil photo
- Outil de bricolage ou de jardinage avec moteur électrique ou thermique
- Jeu et jouet, y compris console de jeux vidéo
- Article de sport
- Montre et horloge
- Lampe et luminaire
- Lunette de soleil
- Meuble.
Quelles sont les conditions à réunir pour que la garantie légale de conformité s'applique ?
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale de conformité, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
- Le défaut doit exister au moment de l'acquisition
- Le bien doit avoir été acheté à un professionnel.
Quels sont les défauts concernés par la garantie légale de conformité ?
On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :
- Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement être branché sur secteur)
- Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté)
- Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante présentée comme particulièrement silencieuse s’avérant bruyante)
- Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage
- Installation qui n'a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d'installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l'appareil convenablement.
Les défauts peuvent provenir :
- du bien en lui-même,
- de l'emballage,
- des instructions de montage,
- de l'installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.
Quels sont les contrats concernés par la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité s'applique aux contrats suivants :
- Vente de biens matériels (objets, mobiliers ou marchandises) neufs ou d'occasion
- Vente de biens et de services numériques (abonnement ou achat d'un logiciel, abonnement à une chaîne de télévision ou de musique en streaming, téléchargement d'un fichier, jeux vidéos en ligne,....)
- Fourniture de biens à fabriquer ou à produire (par exemple, réalisation de meubles, fenêtres sur mesure).
Dans quels cas le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat
- Vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé)
- Le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone)
- Le défaut constaté ne vient pas du produit, mais d'une mauvaise utilisation de celui-ci.
Combien de temps a le consommateur pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité ?
Vous avez 2 ans à partir du jour de la délivrance du bien pour utiliser la garantie.
Pour un bien comportant des éléments numériques, des règles particulières s'appliquent lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu ou d'un service numérique.
Lorsque cette fourniture est prévue pour 2 ans ou moins, ou lorsque sa durée n'est pas précisée dans le contrat, le vendeur répond des défauts qui apparaissent pendant les 2 ans suivant la délivrance du bien.
Lorsque la fourniture est prévue pour plus de 2 ans, le vendeur répond des défauts qui apparaissent pendant toute la période prévue par le contrat.
Le consommateur a-t il à apporter la preuve du défaut de conformité ?
Le délai pendant lequel vous n'avez pas à apporter la preuve du défaut de conformité diffère selon que le bien est neuf ou numérique ou d'occasion ou reconditionné :
Bien neuf ou bien numérique
Le défaut est d'office considéré comme datant d'avant l'achat du produit (on parle de présomption d'antériorité). Vous n'avez donc pas à apporter la preuve de la date d'apparition du défaut.
Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l'achat, c'est à lui de le prouver.
Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Votre courrier doit être accompagné de justificatif d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse. La procédure est gratuite.
Bien d'occasion ou bien reconditionné
Vous avez 2 ans à partir du jour de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie.
La non conformité est d'office considérée comme existant pendant un délai d'un an. Vous n'avez pas à apporter la preuve de la date d'apparition du défaut.
Si le vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après la livraison, c'est à lui de le prouver.
Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Votre courrier doit être accompagné de justificatifs d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse... La procédure est gratuite.
Que peut demander le consommateur une fois la garantie légale de conformité mise en œuvre ?
Demander la réparation ou le remplacement du bien
Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.
La réparation ou le remplacement du bien doit intervenir dans les 30 jours qui suivent votre demande.
Si vous avez fait le choix d'obtenir la réparation de votre produit, vous bénéficiez d'une extension de la garantie initiale de 12 mois.
Si le vendeur vous impose le remplacement du bien alors que vous avez demandé sa réparation, la garantie légale de conformité est renouvelée pour 2 ans à compter du remplacement du bien.
La réparation du bien ou son remplacement ne doit pas vous occasionner de frais (de livraison, de main-d'œuvre, matériel,...).
La réparation du bien ou son remplacement ne doit pas vous occasionner d'inconvénient majeur. C'est-à-dire que le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous. Ce peut être également un bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.
Vous avez le droit de suspendre le paiement du solde du prix ou d’une partie du prix jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations.
Demander une réduction du prix ou la résolution du contrat
Vous pouvez vous faire rembourser intégralement en rendant le produit (résolution du contrat) ou partiellement en gardant le produit (réduction du prix), si la réparation ou le remplacement :
- sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),
- ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
- ou vous créent un inconvénient majeur (c'est-à-dire que le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous. Ce peut être également un bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage).
Le remboursement doit être effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de votre décision.
Exemple
Vous demandez un remboursement le 3 janvier.
Le délai de remboursement commence à courir le lendemain, soit le 4 janvier.
Le vendeur doit donc vous rembourser au plus tard le 17 janvier à minuit.
Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Si le remboursement intervient après cette date, le 18 janvier, le vendeur devra vous verser des pénalités de retard, en plus du remboursement.
Ces majorations sont de :
- 10 % si le remboursement intervient entre 14 et 30 jours de retard,
- 20 % entre 30 et 60 jours,
- 50 % au-delà de 60 jours.
Demander des dommages et intérêts
Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver. Par exemple, vous n'avez pas pu utiliser votre lave-linge.
Qui doit assurer le service après-vente une fois la garantie légale de conformité mise en œuvre ?
C'est le vendeur professionnel qui doit mettre en œuvre la garantie légale de conformité.
Vous devez donc vous adresser à lui pour obtenir la réparation ou le remplacement du bien dans le cadre de cette garantie.
La garantie légale de conformité est-elle transmissible entre consommateurs ?
Oui, car la garantie porte sur le bien. De ce fait, si un bien toujours sous garantie est vendu par son propriétaire à un autre consommateur (sous acquéreur), la garantie court toujours envers le vendeur professionnel.
Que faire si le vendeur refuse d'appliquer la garantie légale de conformité ?
Faire un signalement à Signal Conso
Vous pouvez faire un signalement ou demander un conseil à la répression des fraudes à l'aide du service Signal Conso :
Si votre litige persiste : tenter une médiation ou conciliation
Si votre litige persiste avec le vendeur, vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :
- d'un médiateur qui peut être lié au vendeur,
- ou d'un conciliateur de justice qui est indépendant.
Si la médiation ou la conciliation a échoué : saisir la justice
Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Que peut faire le consommateur si la garantie légale de conformité a expiré ?
Si la garantie légale de conformité a expiré, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'autres garanties ou, pour certains biens, du nouveau droit à la réparation auprès du fabricant.
Les règles applicables dépendent notamment de la date de conclusion du contrat de vente :
Le contrat de vente a été conclu avant le 31 juillet 2026
Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier :
- de la garantie commerciale aux conditions fixées par le vendeur ou le fabricant,
- ou de la garantie des vices cachés.
Le contrat a été conclu à compter du 31 juillet 2026
Pour certaines catégories de biens, vous pouvez demander leur réparation directement au fabricant, même si la garantie légale de conformité a expiré.
Ce droit à la réparation est distinct de la garantie légale de conformité. Il concerne certains produits techniquement réparables pour lesquels des exigences de réparabilité sont prévues par la réglementation européenne.
Certains appareils électroménagers et équipements électroniques, comme les aspirateurs, les smartphones, les tablettes numériques, les téléviseurs, les réfrigérateurs, les lave-linge et les lave-vaisselle, sont notamment concernés.
Le droit à la réparation peut être exercé pendant une période de 5 à 10 ans après l'achat, selon le produit et la pièce de rechange concernés.
Le fabricant doit vous proposer une réparation. Vous pouvez donc l'exiger auprès de lui. La réparation n'est pas gratuite, mais elle doit être effectuée à un prix raisonnable et dans un délai raisonnable.
Le fabricant peut refuser la réparation lorsque celle-ci est impossible. Il ne peut pas refuser la réparation au seul motif qu'une réparation précédente a été effectuée par un tiers, par exemple un autre réparateur ou par vous-même.
L'obligation de réparation incombe au fabricant. Lorsque le fabricant est établi en dehors de l'Union européenne et qu'il n'existe ni mandataire ni importateur dans l'Union européenne, cette obligation peut, dans certaines situations, incomber au vendeur.
Le fabricant doit vous permettre d'accéder facilement aux informations de contact de ses services de réparation, par exemple sur son site internet ou dans la notice d'utilisation. Il doit également mettre gratuitement à disposition, sur un site internet accessible au public, des informations sur les prix indicatifs des réparations les plus courantes.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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