Si vous êtes victime ou témoin de faits, vous pouvez déposer une main courante. Il s'agit d'une déclaration par laquelle vous signalez des faits qui sont consignés dans un registre de police ou de gendarmerie. La main courante diffère de la plainte. Nous vous expliquons.
À quoi sert une main courante ?
La main courante sert à faire consigner des faits dont vous êtes victime ou témoin pour qu’ils soient enregistrés auprès de la police ou de la gendarmerie.
Qui peut déposer une main courante ?
Toute personne victime ou témoin de faits peut déposer une main courante, y compris un mineur.
Comment déposer une main courante ?
La main courante ne peut pas être déposée sur internet. Vous devez vous déplacer dans un commissariat de police ou une gendarmerie.
Commissariat
Brigade de gendarmerie
Votre main courante est enregistrée par un policier ou un gendarme.
Le dépôt d'une main courante est gratuit.
Vos déclarations doivent être précises. Vous devez indiquer les informations suivantes :
- Votre identité
- Descriptif des faits
- Lieu et date des faits
- Identité de la personne impliquée, si vous la connaissez.
Vous pouvez demander une copie de votre main courante au policier ou au gendarme qui l’enregistre.
Une main courante peut être déposée à tout moment, même longtemps après les faits.
Le dépôt de la main courante n'interrompt pas les délais de prescription, c'est-à-dire le délai au-delà desquels les faits ne peuvent plus donner lieu à une procédure.
Exemple
Si vous signalez des faits de harcèlement qui se sont déroulés il y a plus de 6 ans, ils ne peuvent plus donner lieu à des poursuites, car il s'agit d'un délit. Le délai de prescription applicable pour un délit est de 6 ans.
Vous pouvez faire une main courante complémentaire si vous avez des modifications à apporter ultérieurement à la main courante initiale.
Les services de police ou de gendarmerie conservent les mains courantes pendant 5 ans après leur dépôt.
Quels sont les conséquences de la main courante ?
La main courante n'entraîne pas l’ouverture d’une enquête judiciaire.
Toutefois, si les services de police ou de gendarmerie estiment que les faits constituent une infraction, ils en avisent le procureur de la République qui peut décider d’engager des poursuites judiciaires.
La main courante permet d’acter des faits et peut constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire.
Elle est notamment utilisée dans les situations suivantes :
- Départ de votre époux ou de votre épouse du domicile
- Non-présentation d'enfant
- Non-respect des horaires d'un droit de visite d'un parent à son enfant
- Tapages nocturnes
- Troubles de voisinage
- Incivilités
- Menaces, harcèlement.
La personne mentionnée dans la main courante n'est pas avertie de la démarche.
Une main courante peut être annexée à un dépôt de plainte afin de démontrer le caractère répétitif des faits ou leur ancienneté.
Quelle est la différence entre une main courante et une plainte ?
La main courante et la plainte ont des buts différents.
Si vous estimez être victime d'une infraction pénale et que vous souhaitez que l'auteur soit poursuivi, alors vous devez porter plainte.
Si vous souhaitez faire acter une situation, signaler ou dénoncer des faits dont vous êtes témoin ou victime sans qu'il y ait des poursuites pénales, alors vous pouvez déposer une main courante.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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