Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la Cada en cas de refus.
Vérifier la définition d'un document administratif
Un document administratif est produit ou reçu par un service de l'État (par exemple, une préfecture), une collectivité territoriale (par exemple, une mairie), un établissement public (par exemple, France Travail) ou un organisme privé chargé d'une mission de service public.
Il peut s’agir, par exemple, des documents suivants :
- Dossier
- Rapport
- Étude
- Compte rendu
- Procès-verbal
- Statistique
- Directive
- Instruction
- Circulaire.
Un document administratif peut prendre une forme écrite, d'enregistrement sonore ou visuel ou sous forme numérique ou informatique.
Vérifier quels documents administratifs sont communicables
Vous pouvez utiliser ce téléservice pour vérifier que le document que vous souhaitez obtenir est communicable :
Vérifier le caractère communicable d'un document administratif ↗
La communication d’un document inachevé (par exemple, un brouillon) n’est pas possible.
La communication de certains documents n’est pas interdite, mais soumise à conditions. Il s’agit, par exemple, des documents suivants :
- Document préparatoire à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration
- Document dont le contenu a un caractère sensible. Toutefois, sa communication partielle est possible si les mentions sensibles peuvent être cachées ou isolées du reste du document.
- Archive publique couverte par un secret protégé. Le secret peut être protégé entre 25 et 100 ans.
Faire la demande de document administratif
Choix du destinataire
Vous devez vous adresser à l'administration ou à l’organisme qui détient le document.
Dans certaines administrations, une personne est responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada) :
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
Si le document souhaité est versé aux archives publiques, vous pouvez aussi vous adresser au service concerné des archives publiques.
Consultez l'annuaire des services publics d'archives :
Trouver un service d'archives accueillant le public ↗
Le service d'archives vous indique, si nécessaire, le délai au bout duquel le document archivé peut être communiqué.
Il vous indique aussi s'il est possible de demander un accès anticipé au document archivé.
Formuler la demande
Votre demande peut être orale ou par écrit (courrier ou mail).
La demande par écrit vous permet de garder une preuve datée de votre demande en cas d'absence de réponse de l'administration.
Vous n'avez pas à motiver (c'est-à-dire justifier) votre demande.
Votre demande doit être précise pour que l'administration identifie le document souhaité.
Vous devez indiquer si vous souhaitez consulter le document sur place ou le recevoir par courrier ou par mail.
Suivre l'instruction de la demande de document
Le suivi de la demande de document varie selon qu’il s’agit du cas général ou d’une demande qui concerne un dossier médical :
Cas général
L'administration doit vous communiquer le document dans un délai d'un mois suivant la réception de votre demande.
En l'absence de réponse dans le délai d'un mois suivant la réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (refus tacite).
L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée.
Dossier médical
La situation varie selon que votre dossier médical a moins de 5 ans ou 5 ans ou plus :
Votre dossier médical a moins de 5 ans
Le délai de réponse est de 8 jours suivant la réception de votre demande.
En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que l'administration refuse votre demande (refus tacite).
L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée.
Votre dossier médical a 5 ans ou plus
Le délai de réponse est de 2 mois suivant la réception de votre demande.
En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que l'administration refuse votre demande (refus tacite).
L'administration peut aussi refuser votre demande de communication par décision motivée.
En cas d'accord de l'administration, consulter le document
Mode de communication
Vous choisissez le mode de communication du document dans la limite des possibilités techniques de l'administration.
La communication du document ne doit pas nuire à sa préservation et à sa bonne conservation.
Ainsi, selon le document, l'administration peut vous proposer :
- La consultation sur place
- La reproduction
- L’envoi par mail.
Si vous avez demandé de nombreux documents, l'administration a le droit de vous proposer de les consulter sur place.
L'administration peut aussi étaler dans le temps votre accès aux documents.
Coût
La consultation sur place est gratuite.
L'envoi par mail de la copie d'un document au format numérique est gratuit.
La reproduction est payante. Selon le support de communication du document, le coût ne peut pas dépasser les tarifs suivants :
| Support | Tarif maximum |
| Papier | 0,18 € par page A4 (noir et blanc) |
| Cédérom | 2,75 € |
En cas de refus de l'administration, saisir la Cada
Délai
Vous avez 2 mois pour saisir la Cada suivant la notification de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration.
Coût
La saisine de la Cada est gratuite.
Démarche
La démarche varie selon qu’il s’agit du cas général ou d’une série de 5 demandes ou plus :
Cas général
Il est possible de saisir la Cada de plusieurs façons :
Par courrier
Votre demande doit comporter les élements suivants :
- L’objet précis, avec la liste détaillée des documents demandés
- Vos nom, prénoms, adresse postale et éventuellement adresse mail
- Selon le cas, la copie de la demande initiale du document restée sans suite pendant plus d’un mois ou la copie du refus de l’administration.
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.
Par téléphone
+33 (0)1 42 75 79 99
Par courrier
TSA 50730
75334 PARIS CEDEX 07
Par mail
Par formulaire en ligne
Il est conseillé d’expliquer brièvement pour quel motif vous demandez le ou les document(s) afin de transmettre le maximum d’éléments à la Cada.
Par mail
Votre demande doit comporter les élements suivants :
- L’objet précis, avec la liste détaillée des documents demandés
- Vos nom, prénoms, adresse postale et éventuellement adresse mail
- Selon le cas, la copie de la demande initiale du document restée sans suite pendant plus d’un mois ou la copie du refus de l’administration.
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.
Par téléphone
+33 (0)1 42 75 79 99
Par courrier
TSA 50730
75334 PARIS CEDEX 07
Par mail
Par formulaire en ligne
Il est conseillé d’expliquer brièvement pour quel motif vous demandez le ou les document(s) afin de transmettre le maximum d’éléments à la Cada.
En ligne via le formulaire
Vous pouvez utiliser ce formulaire en ligne pour déposer une demande auprès de la Cada :
Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) en ligne ↗
Série de 5 demandes ou plus
Il est possible de saisir la Cada de plusieurs façons :
Par courrier
Votre demande doit comporter les élements suivants :
- L’objet précis, avec la liste détaillée des documents demandés
- Vos nom, prénoms, adresse postale et éventuellement adresse mail
- Le nom, l’adresse postale (ou adresse mail), la date à laquelle vous avez demandé la communication du ou des document(s) pour chaque administration que vous avez saisie
- Document attestant que vous avez reçu au moins un refus de l’une des administrations que vous avez saisies.
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.
Par téléphone
+33 (0)1 42 75 79 99
Par courrier
TSA 50730
75334 PARIS CEDEX 07
Par mail
Par formulaire en ligne
Il est conseillé d’expliquer brièvement pour quel motif vous demandez le ou les document(s) afin de transmettre le maximum d’éléments à la Cada.
Par mail
Votre demande doit comporter les élements suivants :
- L’objet précis, avec la liste détaillée des documents demandés
- Vos nom, prénoms, adresse postale et éventuellement adresse mail
- Le nom, l’adresse postale (ou adresse mail), la date à laquelle vous avez demandé la communication du ou des document(s) pour chaque administration que vous avez saisie
- Document attestant que vous avez reçu au moins un refus de l’une des administrations que vous avez saisies.
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.
Par téléphone
+33 (0)1 42 75 79 99
Par courrier
TSA 50730
75334 PARIS CEDEX 07
Par mail
Par formulaire en ligne
Il est conseillé d’expliquer brièvement pour quel motif vous demandez le ou les document(s) afin de transmettre le maximum d’éléments à la Cada.
En ligne via le formulaire
Vous pouvez utiliser ce formulaire en ligne pour déposer une demande auprès de la Cada :
Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) en ligne ↗
Suivre l'avis de la Cada sur la demande de document
Accusé réception de votre demande
La situation varie selon qu’il s’agit du cas général ou d’une série de 5 demandes ou plus :
Cas général
Si nécessaire, la Cada vous invite à compléter votre demande.
La Cada enregistre votre demande lorsqu'elle est complète.
Elle en accuse alors réception sans délai.
Série de 5 demandes ou plus
Si nécessaire, la Cada vous invite à compléter votre demande groupée.
La Cada enregistre votre demande groupée lorsqu'elle est complète.
Elle en accuse alors réception sans délai.
L'accusé de réception indique la liste des demandes relevant de la série.
Réception de l'avis de la Cada
La situation varie selon qu’il s’agit du cas général ou d’une série de 5 demandes ou plus :
Cas général
La Cada vous notifie son avis dans un délai d’un mois à partir de l'enregistrement de votre demande.
La Cada notifie son avis dans le même délai à l'administration qui a refusé votre demande de document.
Série de 5 demandes ou plus
La Cada vous notifie son avis dans un délai d’un mois à partir de l'enregistrement de votre demande.
La Cada notifie son avis dans le même délai à l'administration qui a refusé votre demande de document.
Cette administration informe la Cada, dans un délai d’un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande.
Les autres administrations vous informent de leur décision de se conformer ou non à l'avis de la Cada. Elles ont un délai d’un mois suivant la notification de l'avis pour le faire.
Si le refus de communication est confirmé, saisir le juge
Si l'administration maintient son refus initial malgré l'avis favorable de la Cada ou si elle confirme l'avis défavorable de la Cada, vous pouvez faire un recours contentieux.
Vous pouvez saisir le juge administratif dans les 2 mois suivant la décision implicite de refus de l'administration.
La décision implicite de refus intervient lorsque l'administration garde le silence pendant 2 mois à partir de l'enregistrement de votre demande par la Cada.
Vous devez vous adresser au tribubnal administratif dans le ressort duquel l’administration a son siège.
Tribunal administratif
Si la décision du juge vous est défavorable, vous pouvez la contester en cassation devant le Conseil d'État.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
Une information vous semble erronée ? Signalez-la-nous.