L'administration a l'obligation de motiver certaines décisions. La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision. Nous vous indiquons dans quels cas l'administration doit motiver sa décision et quelles démarches vous pouvez entreprendre lorsque cette obligation n'est pas remplie.
Qu'est-ce que la motivation d'une décision de l'administration ?
La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision.
La motivation doit indiquer les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision, ainsi que les faits qui justifient la décision prise.
La motivation doit être écrite.
Quelles sont les décisions que l'administration a l'obligation de motiver ?
L'administration a l'obligation de motiver les décisions individuelles suivantes :
- Mesure qui restreint l'exercice d'une liberté publique (par exemple, privation de liberté)
- Décision infligeant une sanction (par exemple, sanction disciplinaire d'un fonctionnaire)
- Autorisation soumise à des conditions restrictives (par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales)
- Annulation ou suppression d'une décision qui a créé des droits (par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique)
- Prescription, forclusion ou déchéance (par exemple, péremption d'un permis de construire)
- Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur (par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention)
- Refus d'une autorisation (il y a une exception si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État)
- Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux (par exemple, litige portant sur un contrat avec l'administration)
- Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire).
Que faire si l'administration ne respecte pas son obligation de motivation d'une décision ?
La situation varie suivant que l'administration vous a envoyé une décision écrite ou non :
Vous avez reçu une décision écrite
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.
Toutefois, en l'absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.
L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans un délai de 1 mois suivant votre demande.
Vous n'avez pas reçu de décision écrite
L'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus. Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'État.
Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.
L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans un délai de 1 mois suivant votre demande.
Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.
Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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