Le pourvoi en cassation vous permet de demander au juge de cassation de vérifier que les juges du fond (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et juridictions administratives spécialisées) ont respecté les règles de forme, de procédure et ont correctement appliqué les règles de droit. En matière administrative, le pourvoi en cassation doit être déposé devant le Conseil d'État. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour quelles décisions peut-on faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ?
Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre toute décision juridictionnelle rendue en dernier ressort sauf texte législatif contraire.
Le Conseil d’État juge les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et les juridictions administratives spécialisées.
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État bloque-t-il l’exécution de la décision ?
Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif.
Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de prononcer avant la décision définitive un sursis à exécution.
Pour que le sursis à l’exécution soit accepté, vous devez présenter des moyens sérieux de nature à justifier votre demande.
Quels sont les délais pour déposer un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ?
Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision :
Vous résidez en métropole
Le délai varie selon la nature de votre pourvoi (référé ou non) :
Cas général
Le délai est de 2 mois à partir de la notification de la décision contestée.
Référé
Le délai est de 15 jours à partir de la notification de la décision contestée.
Vous résidez en outre-mer
Le délai varie selon la nature de votre pourvoi (référé ou non) :
Cas général
Le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision contestée.
Référé
Le délai est de 1 mois et 15 jours à partir de la notification de la décision contestée.
Vous résidez à l’étranger
Le délai varie selon la nature de votre pourvoi (référé ou non) :
Cas général
Le délai est de 4 mois à partir de la notification de la décision contestée.
Référé
Le délai est de 2 mois et 15 jours à partir de la notification de la décision contestée.
Faut-il prendre un avocat pour faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ?
Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, sauf si votre pourvoi concerne une décision rendue par une juridiction de pension.
Vous devez prendre un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).
Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Comment déposer un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ?
La manière de déposer la requête varie selon qu’elle est déposée par vous-même ou par votre avocat :
Par vous-même
Vous pouvez déposer votre requête de plusieurs façons :
En ligne
Vous pouvez déposer votre requête via le service en ligne Télérecours citoyens :
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) ↗
La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :
- Vos nom, prénoms et adresse
- L’exposé précis des faits
- Les moyens de droit
- Les conclusions (par exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée).
Votre requête doit être accompagnée des éléments suivants :
- Copie de la décision que vous contestez
- Copie de tous les documents utiles à la résolution de votre litige.
Par courrier
La requête peut être envoyée par courrier, de préférence par RAR, à l’accueil du greffe de la section du contentieux du Conseil d’État.
Conseil d'État
La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :
- Vos nom, prénoms et adresse
- L’exposé précis des faits
- Les moyens de droit
- Les conclusions (par l’exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée).
Votre requête doit être accompagnée des éléments suivants :
- Copie de la décision que vous contestez
- Copie de tous les documents utiles à la résolution de votre litige.
Sur place
La requête peut être déposée auprès du greffe de la section contentieux du Conseil d’État.
Conseil d'État
La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :
- Vos nom, prénoms et adresse
- L’exposé précis des faits
- Les moyens de droit
- Les conclusions (par l’exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée).
Votre requête doit être accompagnée des éléments suivants :
- Copie de la décision que vous contestez
- Copie de tous les documents utiles à la résolution de votre litige.
Par votre avocat
Votre avocat doit transmettre votre requête signée via le téléservice Télérecours.
Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens.
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État est-il payant ?
En principe, le pourvoi en cassation est gratuit.
Toutefois, vous devez prendre un avocat et payer ses honoraires (sauf si votre pourvoi concerne une décision rendue par une juridiction de pension).
Comment le Conseil d'État juge-t-il l'affaire ?
Toute demande fait l’objet d’une procédure préalable d’admission avant l'examen des arguments et la prise de décision.
Procédure préalable d'admission
Après l’enregistrement du pourvoi en cassation auprès du greffe du Conseil d’État, l’affaire est confiée à l’une des 10 chambres de la section contentieux du Conseil d’État.
Il s'agit d'écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).
Le président de la chambre examine rapidement le dossier et choisit entre 3 solutions :
- Rejeter seul la requête par voie d’ordonnance
- La soumettre à la procédure d’admission
- L’admettre directement.
Dès lors que votre pourvoi est admis, l’instruction débute.
Instruction
L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des parties. Il s’agit du principe du contradictoire.
En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée.
La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige.
L’affaire est ensuite inscrite à une séance de jugement.
Déroulement de l’audience
L’audience est publique.
Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties.
Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.
Le Conseil d’État ne juge que le droit. Son contrôle porte sur les moyens relatifs à la régularité de la décision (contrôle de légalité externe) et sur les moyens relatifs au bien-fondé de la décision (contrôle de légalité interne).
Contrôle de légalité externe
Le juge de cassation contrôle que la décision a été rendue conformément aux règles de droit et de procédure applicables au juge du fond.
Il vérifie notamment que la décision ne présente pas de méconnaissance des règles de compétence, de vices de forme, de violations des règles de procédure ou de défaut de motivation suffisante.
Contrôle de légalité interne
Le juge de cassation examine le raisonnement des juges du fond.
Les moyens de cassation sont l'erreur de droit (mauvaise compréhension d’une règle de droit) et l’erreur de faits (inexactitude matérielle des faits, erreur de qualification juridique des faits, dénaturation des faits).
À l’issue de l’audience, l’affaire est mise en délibéré. La décision du Conseil d’État est, en moyenne, rendue 3 semaines après l’audience.
Décision du Conseil d'État
Après l’examen des moyens de cassation, il y a 2 solutions :
Rejet du pourvoi
Le Conseil d’État peut rejeter le pourvoi s’il estime que la décision est régulière et bien fondée ou procéder à une substitution de motifs, voire parfois à une substitution de base légale.
Annulation de la décision (cassation)
Le juge de cassation peut casser l'arrêt ou le jugement parce qu'il considère que l'un des motifs est fondé.
Cassation avec renvoi
La cassation avec renvoi permet au juge de cassation de ne pas statuer sur le fond du litige. Il peut renvoyer l’affaire devant la même juridiction ou devant une juridiction de même niveau pour qu’elle soit rejugée.
Cassation sans renvoi
Le choix de la cassation sans renvoi est fait lorsque l'annulation suffit à mettre fin au contentieux et qu'il ne reste rien à juger. Le Conseil d'État a la capacité et parfois l'obligation de régler définitivement l'affaire au fond.
Est-il possible de contester la décision rendue par le Conseil d’État ?
En principe, une décision rendue par le Conseil d’État statuant en cassation est définitive.
Toutefois, dans certains cas, il est possible de contester la décision par l'un des recours suivants :
- Recours en opposition
- Former une tierce opposition
- Recours en révision
- Recours en rectification d’erreur matérielle.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
Une information vous semble erronée ? Signalez-la-nous.