Une association de défense des consommateurs a pour missions d'informer, de conseiller et d'aider les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne. Elle peut agir à titre préventif pour trouver des solutions amiables et a la capacité juridique de représenter les intérêts privés ou collectifs des consommateurs devant les tribunaux. Comment peut-elle obtenir l'agrément pour ce faire ? Quels sont ses pouvoirs d'action une fois agréée ? Voici les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'une association de défense des consommateurs agréée ?
Il s'agit d'une association à laquelle une autorité reconnaît le droit de défendre l'intérêt des consommateurs et qui a obtenu un agrément.
L’association doit être indépendante des professionnels et exercer réellement une activité de défense des consommateurs.
Quels sont les pouvoirs d'actions d'une association agréée de consommateurs ?
Consultations juridiques
Une association agréée de consommateurs peut donner des informations pratiques et juridiques, ainsi que des consultations juridiques gratuites aux consommateurs la sollicitant sur des questions de consommation en lien avec son domaine d'intervention.
Toutefois, pour bénéficier de consultations juridiques plus pointues notamment dans le cadre d’un litige avec un tiers, le consommateur doit adhérer à l’association. Le montant de l'adhésion est variable d’une association à l’autre.
Médiation et réglement amiable des litiges
Les associations agréées de consommateurs jouent un rôle dans le règlement amiable des litiges entre consommateurs et professionnels, en tant qu’intermédiaire ou médiateur, pour éviter un recours systématique à la justice.
Leur objectif est de permettre une résolution rapide et équitable des différends, sans passer par des procédures judiciaires longues et coûteuses.
Défense en justice des intérêts individuels
Les associations nationales agréées peuvent agir en justice pour défendre plusieurs consommateurs victimes d’un même professionnel.
Elles peuvent notamment :
- engager une action conjointe, lorsque plusieurs consommateurs mandatent l’association pour agir en leur nom
- engager une action de groupe, afin d’obtenir soit la cessation d’un manquement, soit la réparation des préjudices subis par des consommateurs placés dans une situation similaire.
L’action de groupe est exercée devant la juridiction compétente selon la nature du litige (juge judiciaire ou juge administratif).
Elle peut concerner différents domaines prévus par la loi (consommation, concurrence, santé, environnement, protection des données, logement, discrimination, etc.).
Défense en justice des intérêts collectifs
Seule une association nationale agréée peut se constituer partie civile lorsque des faits causent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.
Elle peut ainsi demander au juge d'ordonner à un professionnel, éventuellement sous astreinte (paiement obligatoire d'une somme d'argent tant que la demande du juge n'a pas été exécutée), les actes suivants :
- Cesser des agissements non conformes à la loi ou dangereux
- Supprimer une clause illégale dans le contrat type qu'il propose aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d'exécution.
L'association peut également demander au juge de prendre les mesures suivantes :
- Ordonner la suppression d'un clause abusive ou de ne pas en tenir compte dans tous les contrats identiques en cours d'exécution conclus par un professionnel déterminé avec des consommateurs
- Obliger le professionnel concerné à informer, par tous moyens et à ses frais, les consommateurs concernés par une telle clause.
Information et sensibilisation du consommateur sur ses droits
Une association agréée de consommateurs publie souvent des études comparatives, des enquêtes de satisfaction, et des guides pratiques qui aident les consommateurs à faire des choix éclairés.
Pouvoir d'enquête
Certaines associations agréées peuvent mener des enquêtes et études sur les produits et services. Elles peuvent, par exemple, réaliser des tests comparatifs sur des biens de consommation et publier les résultats pour alerter ou conseiller les consommateurs.
Action de lobbying
En principe, leurs actions de lobbying visent à protéger l’intérêt général des consommateur. Pour ce faire, les associations agrées peuvent agir de différentes manières :
- Elles sont consultées par le gouvernement lors de l'élaboration de nouvelles lois ou réglementations touchant à la consommation. Par exemple, elles peuvent participer aux débats sur les lois relatives à la protection des données personnelles (comme le RGPD), les droits des consommateurs en ligne, ou les pratiques commerciales trompeuses.
- Elles siègent dans plusieurs commissions consultatives ou instances de dialogue social et économique (notamment au conseil national de la consommation), où elles peuvent faire valoir le point de vue des consommateurs.
- Elles mènent des campagnes pour faire adopter des réformes favorables aux consommateurs. Cela peut inclure des pétitions, des rapports d’experts, ou des propositions concrètes soumises aux députés et sénateurs. Elles défendent des sujets comme l'amélioration des garanties légales pour les produits, la lutte contre l’obsolescence programmée.
- Elles organisent des campagnes d'information destinées à mobiliser l'opinion publique autour de certains enjeux, comme les frais bancaires abusifs, ou les pratiques commerciales déloyales.
Quelles conditions doit remplir une association de consommateurs pour que l'agrément lui soit accordé ?
L'agrément est accordé à une association de consommateurs qui répond aux 3 conditions suivantes :
- Elle justifie, à la date de sa demande, d'une année d'existence.
- Pendant cette année, elle justifie d'une activité réelle de défense des intérêts des consommateurs (réalisation et diffusion de publications, tenue de réunions d'information et de permanences).
- À la date de la demande, elle réunit au moins 10 000 membres cotisant pour une association nationale ou un nombre jugé représentatif pour une association locale, départementale ou régionale.
Comment une association de consommateurs peut-elle demander l'agrément ?
La demande d'agrément est à adresser à la direction chargée de la protection des populations du siège social de l'association.
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Comment la décision d'agrément d'une association de consommateurs est-elle prise ?
L'agrément d'une association nationale est accordé par arrêté ministériel.
L'agrément d'une association locale, départementale ou régionale est accordé par arrêté du préfet du département dans lequel l'association a son siège social.
La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans les 6 mois suivant la délivrance de l'accusé de réception. Les décisions de refus sont argumentées.
Pour combien de temps est accordé l’agrément à une association de consommateurs ?
L'agrément est accordé pour 5 ans renouvelables.
Comment une association de défense des consommateurs doit faire une demande de renouvellement d'agrément ?
La demande de renouvellement est à adresser à la direction chargée de la protection des populations du siège social de l'association.
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Une association de défense des consommateurs peut-elle perdre son agrément ?
L'agrément d'une association de défense des consommateurs peut lui être retiré dans les cas suivants :
- Non-respect des obligations légales (ex : justifier d'une année d'existence au jour de sa demande)
- Défaut de représentativité
- Irrégularité dans sa gestion financière
- Non-respect de ses statuts
- Incompatibilité de ses engagements de défense des consommateurs avec d'autres activités.
Le retrait de l’agrément est décidé par l’autorité qui l’a accordé, après avoir permis à l’association de présenter ses observations.
Source : Service-Public.gouv.fr (Direction de l'information légale et administrative). Réutilisée sous Licence Ouverte (Etalab). Ce site est indépendant et n'est pas édité par l'administration.
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